JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2005 (n° A230/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 34/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:34A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 34/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:34A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Pera, titulaire de 33,3 % du capital de la société andorrane Pino, dont l'autre associé majoritaire, Vendrell, détient 66,6 %, a été confrontée à la dissolution de la société. Lors d'une Junta General Extraordinària tenue le 29 septembre 1999, l'associé majoritaire a décidé la dissolution et la liquidation de la société, malgré l'opposition de l'associé minoritaire. La décision a également désigné les membres de la Commission liquidatrice, ainsi qu'un substitut.
Le 23 novembre 2000, Pera a saisi la Batllia d'une demande de mesure conservatoire tendant à « le nomenament d'un administrador Judicial que controli i supervisi el procés de liquidació de la Societat Pino ». L'associé majoritaire s'y est opposé.
La Batllia n'a statué que le 21 octobre 2004, soit près de quatre ans après la saisine, malgré des relances de la requérante. Elle a rejeté la demande, tout en reconnaissant l'existence de « desacords o mals entesos » entre les associés et le manquement de la Commission liquidatrice à son obligation d'informer les associés minoritaires. Elle a toutefois estimé que les conditions de la mesure n'étaient pas réunies, faute de démonstration d'une irrégularité dans la gestion de la liquidation. Elle a par ailleurs condamné l'opposante, Espada selon la rédaction de l'aute, aux dépens de première instance. Le texte fourni comporte ici une discordance de dénomination (« Pera » dans le corps de la décision, « Espada » dans le dispositif de l'aute attaqué), qui n'affecte pas la solution.
Pera a interjeté appel (recurs A230/04). La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Antoni Bruguera Manté (ponent), Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, a été saisie de ce recours.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions principales :
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Le fond de la mesure conservatoire. Le juge peut-il rejeter la demande de nomination d'une personne chargée de contrôler et de superviser la liquidation d'une société au motif que le requérant n'a pas démontré une irrégularité dans l'activité de la Commission liquidatrice ? Plus précisément, la demande de contrôle se confond-elle avec une demande de substitution à cette commission ?
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Le délai de réponse judiciaire. La durée de près de quatre ans écoulée avant qu'il soit statué sur la demande constitue-t-elle une méconnaissance de l'obligation de répondre dans un délai raisonnable ?
Sur le second point, la Sala relève que ce délai n'a pas satisfait aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et de la Constitution andorrane, dont les articles 6.1 et 10.2 imposent aux organes juridictionnels de répondre dans un délai raisonnable aux prétentions qui leur sont soumises.
Solution et dispositif
La Sala tient d'abord que les motifs de la Batllia reposent sur une lecture erronée de la demande. La requérante n'a jamais sollicité la « suplantació » de la Commission liquidatrice, mais seulement le contrôle et la supervision de sa tâche,
