JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, aute du 19 mai 2005 (recours A113/04, ROJ ATSJAD 35/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:35A)

Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par une sentence du 17 mars 2005, le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala civil) a rejeté à la fois un incident de nullité d'actuations et un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) formés par Mme Toll contre une résolution rendue par la même juridiction le 10 janvier 2005 (le texte ne précise pas l'objet de cette résolution).

Mme Toll a introduit un nouvel incident de nullité d'actuations contre la sentence du 17 mars 2005. Elle soutenait que cette sentence avait commis une erreur en déduisant à deux reprises les paiements effectués par la partie adverse au cours de certains mois de l'année 2002.

La formation de jugement était composée de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur et président, ainsi que de MM. Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Le texte ne précise pas les circonstances de la procédure antérieure, ni le montant de la créance litigieuse.

Question de droit

La question posée était de savoir si le recours d'aclariment, et l'incident de nullité d'actuations qui en prolonge l'effet, peuvent permettre de corriger, après une décision définitive, une erreur alléguée dans le décompte des paiements, lorsque cette erreur procède d'une appréciation des preuves par le juge plutôt que d'une simple erreur de calcul.

Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer la frontière entre le domaine de l'aclariment, qui relève de la correction des erreurs matérielles et de l'éclaircissement des obscurités ou omissions, et celui de la révision du fond, qui est exclu.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'incident. Il rappelle d'abord le régime du recours d'aclariment, dont la finalité est « exclusive et unique » : éclaircir un concept obscur ou suppléer une omission sur des points litigieux, « toujours avec la limite de ne pas modifier ni altérer la résolution finale ». Les erreurs mathématiques ou matérielles peuvent entrer dans ce cadre, mais le recours ne peut jamais servir à modifier ce qui a été décidé sur le fond.

Appliquant ce cadre, la Cour qualifie le grief de Mme Toll. Selon elle, il ne s'agit pas d'une erreur de calcul mais d'« une erreur d'interprétation des preuves ou une erreur d'appréciation de la part de la juridiction ». Le tribunal ajoute qu'une telle erreur, « même si elle est avérée, ne peut jamais être réparée par la voie d'un recours d'aclariment », car l'admission du recours aboutirait à la modification du fond d'une sentence « ferme et définitive ».

Le dispositif est le suivant (texte original en catalan, puis traduction fidèle) :