JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2005 (n° A039/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 mai 2005 (ROJ : ATSJAD 37/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:37A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

ATSJAD, Civil, 19 mai 2005 (ROJ : ATSJAD 37/2005)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 mai 2005 (ROJ : ATSJAD 37/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:37A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil Recours : A039/05 Ponent : Jean Louis Vuillemin Type de résolution : aute (ordonnance) Matière : procédure civile, désistement d'appel Langue de la décision : catalan

Faits et procédure

La société U., SL a introduit une action devant le Tribunal de batlles (Section civile), selon la procédure ordinaire. Par un jugement du 21 janvier 2005, cette juridiction a statué sur le litige. Un recours d'appel a été formé contre ce jugement et admis par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia.

Le texte est ambigu sur l'identité de l'auteur de l'appel. Le premier visa évoque « la part defenent » (la partie défenderesse) comme ayant interjeté appel, alors que le deuxième désigne M. Aguilar comme « part apel·lant ». Cette incohérence n'est pas résolue dans la décision et doit être signalée au lecteur. Il ressort néanmoins des visas que M. Aguilar, partie appelante, a déposé un écrit de désistement par lequel il sollicitait que le recours soit tenu pour désisté.

Cet écrit a été transmis à la partie adverse, qui a accepté le désistement. Le Tribunal relève que la partie appelante, « principal interessada en que es segueixi el present procediment », et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.

Le résumé généré automatiquement par la base (« Resum I.A. ») présente une analyse plus détaillée. Il ne fait cependant pas partie du texte de la décision et n'a pas de valeur juridique. Il ne sera pas retenu dans la présente analyse.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé y consent, le juge d'appel doit-il donner acte du désistement, et comment doivent être réparties les dépens ?

La décision ne formule pas expressément cette question et ne la traite pas sous forme de motivation. La rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) figure dans la structure du document mais ne contient aucun développement. Les visas se bornent à mentionner « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » sans référence précise à un texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil a statué en ces termes, dans la version catalane d'origine :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistante. »

La décision se termine par la formule usuelle selon laquelle elle est rendue « definitivament jutjant » (statuant définitivement), et qu'un testimoni en est transmis au président de la Batllia pour exécution.

La solution comporte donc deux éléments :

1. Le désistement est admis. Le Tribunal ne vérifie pas expressément la capacité ou le pouvoir de l'appelant de se désister, ni la nature du désistement (d'instance ou d'action). La formule « en la instància en curs » suggère toutefois un désistement d'instance, c'est-à-dire l'extinction de l'appel sans renonciation à l'action elle-même.

2. Les dépens sont mis à la charge de la partie désistante. Le dispositif ne précise pas le fondement de cette condamnation. Il ne mentionne ni une règle générale, ni une exception, ni un éventuel accord entre les parties sur ce point.

Le caractère « aute » de la résolution (ordonnance et non sentence) est à relever. La décision met fin à l'instance d'appel, mais la formule « definitivament » peut prêter à confusion quant à la portée exacte de la décision. Le texte ne dit pas si le jugement de première instance du 21 janvier 2005 devient définitif