JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2005 (n° A007/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 40/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:40A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 40/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:40A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Date : 9 juin 2005 Numéro de recours : A007/05 Nature : Aute (ordonnance incidente) Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin Thème (titre de la décision) : droit à un procès dû, détermination de son étendue ; prejudicialité pénale, conditions
Faits et procédure
Par contrat du 1er août 2003, la bailleresse, M^me^ Ribes, a loué à la société S., SL un local commercial pour une durée principale de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 2 000 EUR.
Le 13 septembre 2004, la bailleresse a saisi l'Honorable Batlle d'une demande tendant notamment à la résolution du bail avec effet au 30 septembre 2004, à l'expulsion du locataire, au paiement de 6 000 EUR d'arriérés de loyers, à l'indemnisation de l'occupation indue (66,67 EUR par jour de retard) et à la réparation des éventuels dommages constatés dans le local.
La société locataire a soulevé une question de prejudicialité pénale. Le 24 septembre 2004, elle avait déposé une querelle criminelle contre M^me^ Ribes et son époux pour escroquerie (délit majeur), violation de domicile (délit mineur et continu) et coactions légères (contravention). Par Aute du 10 décembre 2004, le Batlle a accueilli la question préjudicielle et suspendu la procédure civile jusqu'à la résolution de la procédure pénale.
M^me^ Ribes a interjeté appel de cette ordonnance. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours, confirmé l'Aute attaqué et mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Question de droit
La juridiction devait trancher plusieurs questions :
- Le droit à un procès dû (art. 10 de la Constitution andorrane) est-il méconnu lorsqu'une juridiction suspend l'examen d'une demande civile en raison d'une question préjudicielle pénale ?
- L'Aute qui accueille une question préjudicielle pénale est-il susceptible d'appel, alors que la disposition additionnelle seconde de la loi sur les baux urbains prévoit que les exceptions et incidents soulevés en première ou seconde instance sont tranchés dans le jugement ?
- Quelle est la distinction entre la question préjudicielle et les exceptions de procédure ?
- Quelles conditions doivent être réunies pour que la prejudicialité pénale suspende le procès civil ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette le recours et confirme l'Aute. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
« Rejeter le recours de M^me^ [ENTITY_4] ; confirmer l'Aute de l'Honorable Batlle du 10 décembre 2004 ; condamner M^me^ Ribes au paiement des dépens d'appel. »
Note de traduction : le nom de la partie appelante figure dans le dispositif sous la forme « ENTITY_4 », alors que le corps de la décision la désigne comme « la Sra. Ribes ». Il s'agit vraisemblablement d'une anonymisation de la base de données et non d'une erreur de la juridiction ; la traduction le reproduit tel quel.
La solution repose sur quatre motifs.
**a) Le droit à
