JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 9 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 44/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:44A)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure de judicium ordinarium (affaire n° 0149-2/03), le Batlle, juge de première instance, a rendu un Aute le 16 septembre dernier (année non précisée dans l'extrait). Il y refusait la mesure conservatoire sollicitée par M. Tejera. Celui-ci demandait que l'administrateur judiciaire désigné par la Batllia ne soit pas seulement investi des droits politiques, sociaux et économiques attachés à 300 actions, mais se voie aussi confier les pouvoirs de gestion, d'administration et de représentation de la société et de son entreprise. À titre subsidiaire, il sollicitait, en cas d'incompatibilité entre la mission initialement confiée à M. Canals et ces nouvelles attributions, la désignation d'un autre administrateur investi de ces pouvoirs.

M. Tejera a interjeté appel contre cet Aute (recours A210/04). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, a statué le 9 juin 2005, le magistrat rapporteur étant désigné dans les métadonnées comme M. Antoni Bruguera Manté.

Le dossier fait apparaître que la société ORG_0 est administrée conjointement par MM. Tejera et Farré, dont le désaccord persistant perturbait le fonctionnement de l'entreprise. Les éléments de la décision ne précisent pas le fondement textuel de la mesure conservatoire, ni les dispositions de droit des sociétés applicables (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée par le litige tient à la possibilité, au titre d'une mesure conservatoire pendant l'instance au fond, de désigner un administrateur judiciaire chargé de la gestion, de l'administration et de la représentation générales d'une société, lorsque ses administrateurs sont en conflit permanent. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ce conflit justifiait que l'administration de la société soit confiée à un tiers, alors que le premier juge n'avait accordé à l'administrateur judiciaire qu'une fonction limitée à l'exercice de droits attachés à une fraction du capital.

La juridiction devait donc apprécier, d'une part, l'existence d'un risque justifiant la mesure et, d'autre part, l'étendue acceptable des pouvoirs confiés à l'administrateur judiciaire.

Solution et dispositif

La Cour d'appel a fait droit au recours. Elle a infirmé l'Aute de première instance et a accueilli la demande subsidiaire de l'appelant. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle en français est la suivante :

Le texte original