JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juin 2005 (n° A232/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 45/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juin 2005)
Décision commentée : ATSJAD 45/2005, Civil, 9 juin 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:45A), Recurs A232/04 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 23 avril 2004, la représentation processuelle de M. Ropero a formé une demande contre M. Marti. Elle tendait à la dissolution de la société Criado, SL, à la déclaration de sa liquidation, à la désignation d'un liquidateur (Mme Criado, à titre principal, ou un tiers à titre subsidiaire), à ce que le bilan de clôture soit établi pendant la période de liquidation, ainsi qu'à la condamnation de M. Marti aux dépens.
Le 16 mai 2004, M. Marti avait déposé une plainte pénale (querella criminal) à l'encontre du demandeur, pour les délits majeurs de présentation de bilan ou de mémoire faux commis par un administrateur et représentant légal d'une société. Le 11 juin 2004, il a soulevé une question préjudicielle pénale (qüestió prejudicial penal) dans l'instance civile.
Par un Aute du 5 novembre 2004, le Tribunal de Batlles a fait droit à cette exception et ordonné la suspension de la procédure civile jusqu'à la résolution de l'affaire pénale, sans condamnation aux dépens.
M. Ropero a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que la plainte avait été déposée cinq jours après réception de la demande, dans une intention dilatoire, et, en second lieu, qu'elle était dépourvue d'un minimum d'éléments constitutifs d'indices de criminalité. La partie intimée sollicitait la confirmation de l'Aute et la condamnation de l'appelant aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy (avec M. Antoni Bruguera Mantè).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Les conditions légales de la suspension du procès civil pour question préjudicielle pénale sont-elles réunies lorsqu'une plainte pénale a été admise à tramitation et que son issue conditionne la liquidation d'une société ?
- Le juge civil peut-il apprécier le caractère dilatoire de la plainte ou l'existence d'indices de criminalité avant de prononcer la suspension ?
Le recours invoquait également l'argument tiré de l'intention dilatoire de la plainte, que la Sala examine séparément.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours et confirme l'Aute de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa langue originale (catalan) :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Ropero contra l'Aute, de data 5-11-2004, dictat per l'Honorable Tribunal de Batlles, i confirmar en la seva integritat la part dispositiva del mateix. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada. »
Traduction française fidèle :
« REJETTE le recours formé par la représentation processuelle de M. Ropero contre l'Aute du 5 novembre 2004, rendu par l'Honorable Tribunal de Batlles, et confirme en son intégralité la partie dispositive de celui-ci. Il y a lieu de mettre à la charge de la partie appelante les dépens de la présente instance. »
Sur le fond, la Sala retient les motifs suivants.
Sur les conditions de la suspension. Elle se fonde
