JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A080/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 53/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005

Décision commentée : ATSJAD 53/2005, Sala Civil, 14 juillet 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:53A, recours A080/05) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose la société V.P., SL à M. Esteban. Il relève de la juridiction civile et a été instruit selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Le tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 1er mars 2005.

Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. Le recours a été admis à la tramitation devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, qui a enregistré l'affaire sous le numéro A080/05.

Les représentations processuelles des parties appelantes ont ensuite déposé un écrit de désistement conjoint. Elles demandaient que les recours d'appel soient tenus pour désistés et qu'aucune condamnation aux dépens de la seconde instance ne soit prononcée. Le tribunal relève que les parties appelantes, « principales intéressées » à la poursuite de la procédure, sont d'accord sur le désistement.

La formation de jugement comprenait MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est un aute, qualification que l'on rendra en français par « ordonnance » ou « décision de nature interlocutoire ». Elle ne tranche pas le fond du litige.

Les visas mentionnent « la législation en vigueur » et « les usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Les dispositions légales précises fondant la décision ne sont pas identifiées dans le texte (non précisé dans la décision). La rubrique « Fonaments de dret » (fondements de droit) figure dans la structure de la décision mais ne contient aucun développement.

Question de droit

La question posée est la suivante : le juge d'appel peut-il, sur demande conjointe des parties appelantes, donner acte de leur désistement de l'appel et écarter toute condamnation aux dépens de la seconde instance ?

Cette question engage deux points distincts :

1. la portée du désistement d'appel, au regard du pouvoir de disposition des parties sur l'instance ;
2. le régime des dépens en cas de désistement conjoint.

Le texte ne développe aucune de ces deux questions. Les mots-clés de classement renvoient toutefois au « poder de disposició dels litigants » (pouvoir de disposition des plaideurs), au « desistiment dels recursos » (désistement des recours) et au « recurs d'apel·lació » (appel).

Solution et dispositif

Le tribunal a statué dans les termes suivants. Le texte catalan original est reproduit, suivi de la traduction fidèle :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes d'aquesta segona instància. »

« Donner acte du désistement des parties dans l'instance en cours, et sans prononcer de condamnation spéciale aux dépens de cette seconde instance. »

Le dispositif s'achève par la formule habituelle :

« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i per a la seva execució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »

« Ainsi le décidons-nous par la présente résolution, dont expédition sera transmise à M. le Président de la Batllia, pour sa connaissance et son exécution,