JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A113/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 55/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005)

Décision commentée : ATSJAD 55/2005, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:55A, recours A113/05 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 55/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:55A) a été retenue.

Faits et procédure

Un litige civil, instruit selon la procédure abrégée (« procediment abreujat »), opposait M. Sandoval, agissant au nom de la société CONSTRUCCIONS N., à MM. Castilla et Narváez. Par une sentence du 26 avril 2005, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué sur ce litige (le contenu du jugement de première instance n'est pas reproduit dans la décision).

M. Narváez a interjeté appel de cette sentence. Le recours a été admis à la procédure par le Tribunal superior de justicia (recours A113/05). Ensuite, le représentant procédural de l'appelant a déposé un écrit de désistement, sollicitant que son recours soit tenu pour retiré. Cet écrit a été communiqué aux autres parties, qui ont accepté le désistement. La décision relève que tant la partie appelante que la partie intimée étaient d'accord sur ce désistement.

La formation était composée de Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè. La décision est qualifiée d'« aute » (ordonnance ou décision interlocutoire de la Cour), et non de sentence au fond.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel, et à quelles conditions, puis quelles conséquences en tirer sur les frais. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la Cour devait donner acte du désistement lorsque l'appelant le sollicite et que les autres parties l'acceptent, et si la partie désistée devait supporter les dépens.

Le texte ne précise pas expressément le fondement procédural du désistement. Les fondements de droit se limitent à une formule générale : « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Aucun article du code de procédure civile andorran n'est cité (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour a donné acte du désistement et a condamné la partie désistée aux dépens. Le dispositif est rédigé ainsi :

« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

La formule finale indique que la Cour statue « definitivament jutjant » (en dernier ressort, sur ce point). Le texte est transmis au président de la Batllia pour exécution.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent dans la base de données rend compte de la même solution. Il ne constitue pas une source juridique et n'a pas été utilisé pour établir les faits ou la solution.

Portée et enseignement pratique

1. Un désistement d'appel accepté par les parties. La décision illustre l'effet de l'accord des parties sur l'instance d'appel. Le désistement de l'appelant met fin à l'instance d'appel. Ici, la Cour a vérifié que l'écrit avait été communiqué aux autres parties et que celles-ci l'avaient accepté. Cette double condition (demande de l'appelant, absence d'opposition ou acceptation de l'intimé) est la seule que le texte met en évidence. Il est impossible d'en déduire avec certitude l'exigence légale d'une acceptation expresse de l'intimé, puisque le texte ne cite aucune disposition.

2. Les dépens à la charge de la partie désistée. La condamnation de l'appelant désistant aux dépens confirme une règle de sens commun procédural : celui qui abandonne son recours supporte en principe les frais de l'instance qu'il a introduite. La décision ne détaille cependant ni le montant des dépens, ni la méthode de liquidation, ni l'éventuelle répartition entre les parties (non précisé dans la décision).

3. Effets sur le jugement de première instance. La décision ne précise pas expressément si la sentence du 26 avril 2005 devient définitive à la suite du désistement. En principe, le retrait de l'appel rend le j