JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A116/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 56/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juillet 2005)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 56/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:56A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 14 juillet 2005 par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Le recours enregistré sous le numéro A116/05 s'inscrit dans un litige civil, procédure abrégée, instruit sous le numéro B-1645-2/03, opposant M. Barba à M. Blasco.
M. Blasco avait interjeté appel contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, section civile, le 26 avril 2005. Le Batlle a ensuite pris une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal superior et invitant les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Selon les termes de la décision, la représentation processuelle de M. Blasco, partie appelante, n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal superior.
Le Tribunal superior ne développe pas davantage le déroulement de la procédure devant lui. Les pièces du dossier, notamment la date exacte de notification de la providència et le point de départ du délai, ne sont pas reproduites dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si l'absence de formalisation du recours d'appel dans le délai imparti, après transmission des actes au Tribunal superior, emporte la caducité ou la déclaration de désertion de l'appel, et si la partie défaillante peut être condamnée aux dépens de la seconde instance.
Le fondement invoqué est double : « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 », ainsi que « les usages et coutumes en vigueur ». Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision et son contenu exact ne peut donc être restitué ici (non précisé dans la décision). Les descripteurs de la décision (« LLEI », « COSTUM », « CADUCITAT », « RECURS D'APEL·LACIÓ », « SENTÈNCIA ») indiquent que la question intéresse à la fois la hiérarchie entre loi et coutume et la notion de caducité des droits procéduraux, mais la motivation ne s'attache pas à articuler ces sources entre elles.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior tranche par un dispositif bref, en deux points. Le texte original en catalan est reproduit ci-dessous, suivi d'une traduction française fidèle.
« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Blasco, contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, de data 26 d'abril del 2005, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel.lant. »
« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par M. Blasco contre le jugement rendu par l'Honorable Tribunal unipersonnel, en date du 26 avril 2005, et condamner la partie appelante aux dépens de la présente seconde instance. »
« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »
« Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »
La solution consiste donc, d'une part, à constater la désertion de l'appel faute de formalisation, et, d'autre part, à mettre les dépens de la seconde instance à la charge de l'appelant. Le renvoi du dossier au Batlle clôt la procédure d'appel devant le Tribunal superior.
Il convient de relever deux incohérences matérielles d
