JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A129/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification complémentaire : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 juillet 2005, recours d'appel A129/05, ROJ ATSJAD 59/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:59A. Ponent : Jean Louis Vuillemin.

Faits et procédure

Le litige initial oppose M. Narváez à M. Pla dans le cadre d'un procès civil relevant de la procédure abrégée (numéro B-256-3/05). Par jugement du 6 avril 2005, le Tribunal unipersonnel a statué sur ce litige. M. Narváez, partie demanderesse en première instance, a interjeté appel de cette décision.

Une fois les pièces transmises, le Batlle a rendu une ordonnance de procédure (providència) ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de M. Narváez a déposé un écrit demandant que sa mandante soit réputée désistée de l'appel qu'elle avait formé. La décision relève que la partie appelante, « principal intéressée à la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient toutes d'accord sur ce désistement.

La formation collégiale de la Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de nature non juridictionnelle au sens large, mais tranchant une question de recevabilité et de poursuite de l'instance.

Question de droit

La décision pose une question circonscrite : un appelant qui se désiste de son recours, avec l'accord des parties intimées, peut-il obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement et que l'instance d'appel soit close, sans condamnation aux dépens de la seconde instance ?

Deux points se trouvent ainsi articulés :

• la validité et l'effet du désistement d'appel, qui relève du pouvoir de disposition des plaideurs (descripteur « poder de disposició dels litigants » figurant dans les métadonnées de la décision) ;
• le régime des dépens applicable à cette instance d'appel éteinte.

La décision ne mentionne aucun texte précis fondant ces solutions : son fondement est indiqué de manière générale par la formule « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce » (non précisé dans la décision quant aux dispositions applicables).

Solution et dispositif

La Sala Civil retient le désistement et met fin à l'instance d'appel. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine (catalan) :

« Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes d'aquesta segona instància. »

Traduction fidèle :

« Faire droit aux désistements dans l'instance en cours des parties, et sans prononcer de condamnation spéciale aux dépens de cette seconde instance. »

Le dispositif se conclut par la formule usuelle de signature, qui prévoit la transmission d'un témoignage (testimoni) à l'organe compétent pour exécution, la décision étant prononcée en dernier ressort (« definitivament jutjant »). L'organe destinataire est anonymisé dans le texte source (« ORG_1 »), et son identité n'est donc pas précisée dans la décision.

Trois éléments de motivation ressortent du texte :

1. le désistement émane d'une part