JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2005 (n° A136/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 14 juillet 2005 (ROJ : ATSJAD 61/2005 – ECLI:AD:TSJADAD:2005:61A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), Aute du 14 juillet 2005, recours A136/05, ATSJAD 61/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:61A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil en procédure abrégée (numéro B-009-4/04), la société R., SA, demanderesse en première instance, a formé appel contre le jugement rendu le 2 juin 2005 par le Tribunal unipersonnel, section civile, contre la société H.R., SA.

Par une ordonnance (providència), le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justicia d'Andorra et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant procédural de la société appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a déclaré son accord avec le désistement.

Le Tribunal était ainsi saisi d'une demande de désistement unilatéral de l'appelant, non contestée par l'intimé. La décision est un aute, c'est-à-dire une résolution de nature procédurale, et non un jugement sur le fond. Elle est rendue par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (magistrats).

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données ne fait pas partie de la décision et doit être utilisé avec précaution. Il ne sera pas retenu comme source d'analyse.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'appelant peut renoncer à son recours en cours d'instance et, dans l'affirmative, à quelles conditions et avec quelles conséquences. Plus précisément, il s'agit de déterminer :

1. si le désistement d'appel exige l'acceptation de la partie adverse, ou si le juge peut l'accueillir sur simple demande de l'appelant ;
2. quelle incidence ce désistement a sur l'instance d'appel et sur le sort des frais exposés en seconde instance.

La décision ne soulève aucune question nouvelle sur le fond du litige. Elle s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'instance par les parties, qui relève du principe dispositif, sans que la motivation en explicite les fondements.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève, dans ses motifs, que « tant la part apel·lant, principal interessada en que es segueixi el present procediment, com les parts intimades estan d'acord sobre el desistiment ». Il s'agit de la seule considération juridique du raisonnement, les « Fonaments de dret » se limitant par ailleurs à une référence générale à « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables ».

Le dispositif est ainsi libellé :

« Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours formé par les parties, et condamner la partie désistée aux dépens de la seconde instance. »

Le texte mentionne par ailleurs que la décision est « definitivament jutjant » et qu'une copie sera transmise au président de la Batllia « per al seu coneixement i per a la seva execució ».

Les dispositions légales précises fondant l'accueil du désistement et la condamnation aux dépens ne sont pas citées dans la décision : (références légales non précisées dans la décision).

Portée et enseignement pratique

Sur le désistement d'appel. La décision illustre le caractère disponible de l'instance d'appel. L'appelant, qui a seul l'initiative du recours, peut y renoncer ; le juge en constate l'effet. Dans la présente espèce, la double condition de la demande de l'appelant et de l'accord de l'intimé est réunie. La décision ne permet pas