JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A019/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 15 septembre 2005 (ROJ : ATSJAD 63/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:63A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 15 septembre 2005, ROJ : ATSJAD 63/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:63A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Téllez a engagé devant le Tribunal de Batlles une action en recouvrement de somme d'argent (procédure ordinaire, n° 0254-1/004) contre le Govern d'Andorra. À sa demande, le défendeur a été régulièrement cité par la Batllia pour entendre la demande.
Le jour fixé, le demandeur a comparu et formalisé sa demande. Le Govern ne s'est pas présenté. À l'instance du demandeur, la Batllia l'a déclaré en rebelle et a fixé une audience au 17 janvier 2005 selon la procédure de preuve.
Le 16 décembre 2004, le Govern avait toutefois déposé un écrit intitulé « excepció declinatòria per falta de jurisdicció o d'incompetència ». Il demandait qu'il soit tenu pour formulé, que la juridiction se prononce en temps utile sur sa compétence, et, le cas échéant, qu'elle se dessaisisse au profit de la Section administrative, afin que les parties soient appelées conformément aux règles du procédé administratif. Il sollicitait également la condamnation de la partie demanderesse aux dépens.
Le 20 décembre (année non précisée dans le passage, antérieure à l'audience du 17 janvier 2005), le Tribunal de Batlles a rendu un aute déclarant « d'ofici la manca de competència de la jurisdicció civil » pour connaître de la demande, sans condamnation aux dépens. Le Sr Téllez a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté (magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy. Le recours est enregistré sous le numéro A019/05.
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de première instance pouvait, sans autre formalité, se déclarer d'office incompétent alors qu'une exception déclinatoire avait été soulevée par le défendeur, sans qu'un incident contradictoire ait été instruit.
Cette question en recouvre une seconde, de nature constitutionnelle : l'aute attaqué portait-il atteinte à la garantie des droits de la défense de la partie demanderesse, que la Cour rattache à l'article 10 de la Constitution ?
Solution et dispositif
La Cour accueille l'appel. Son raisonnement repose sur la qualification procédurale de l'écrit du Govern. Elle juge que la formulation d'une « déclinatoire pour défaut de juridiction ou d'incompétence » constitue, sur le plan processuel, la présentation d'un incident que la Batllia devait tenir pour formulé. La suite de la procédure suppose donc :
- la suspension de la poursuite de l'instance principale ;
- la transmission de l'écrit à l'autre partie, afin qu'elle puisse faire valoir les observations qu'elle estime appropriées dans un délai fixé par le juge ;
- une fois l'incident instruit (allégations, preuves éventuelles), la décision de l'aute correspondant, tranchant la question incid
