JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A034/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 64/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 64/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:64A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Vilar a introduit, selon la procédure ordinaire, devant la Batllia (Tribunal de Batlles), une demande dirigée contre le Sr Ramirez tendant au paiement de 21 381,68 EUR au titre de salaires, de dietes (indemnités de déplacement) et de congés non pris. Le défendeur a soulevé deux exceptions péremptoires, l'incompétence de la juridiction et l'inadéquation de la procédure, et s'est opposé au fond de la demande.
Par un aute (ordonnance) du 22 décembre 2004, le Tribunal de Batlles a tenu le demandeur pour désisté de sa demande, en mettant à sa charge les dépens exposés. Le Sr Vilar a interjeté appel de cette décision.
La cour d'appel, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, était saisie d'une question unique, que l'arrêt énonce en ces termes : « L'única qüestió que s'ha de resoldre en tràmit d'apel·lació, és la relativa a la imposició de les costes processals » (fundament 2). Le rapporteur était le magistrat Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Antoni Bruguera Mantè.
Une incohérence matérielle affecte le dossier. Les antécédents font état d'une demande formée le 20 octobre 2004, tandis que les motifs mentionnent un désistement « interposat el dia 16-12-04 ». La décision ne permet pas de trancher entre ces dates, et cette divergence n'a pas d'incidence sur la solution.
Question de droit
Le recourant soutenait que la condamnation aux dépens suppose la réunion, alternative ou cumulative, de deux critères : la succombance objective (venciment objectiu) et la témérité (temeritat). Aucun de ces critères ne serait réuni en l'espèce, de sorte qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir (fundament 1).
La question posée à la cour était donc la suivante : un demandeur qui se désiste de son action peut-il être condamné aux dépens sur le seul fondement de critères autres que la succombance et la témérité, et en particulier sur celui de l'équité ?
Solution et dispositif
La cour écarte l'exclusivité des deux crit
