JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A050/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 65/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005)
Décision commentée : ATSJAD 65/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:65A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 29 septembre 2000, Mme Espada a saisi la juridiction de première instance contre MM. Serra, Gibert et Morell, la Commune d'Encamp et la société ORG_1, SA (désignée dans la décision comme D.P.C., SA). Elle sollicitait, à titre principal, la constatation de l'inexistence, subsidiairement de la nullité ou de l'annulation du contrat de cession de la société ORG_1, SA à M. Gibert, à l'origine d'un contrat de cens emphytéotique. À titre subsidiaire, elle demandait la reconnaissance d'un domaine utile sur le local 29b, la résolution du cens emphytéotique conclu avec M. Gibert, le droit de se voir attribuer ce contrat et la condamnation de la Commune à le lui consentir. Elle réclamait également la libération du local et, à défaut, le paiement de diverses sommes (montants non précisés dans l'extrait de la décision).
Par jugement du 28 janvier 2005, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens.
La requérante a interjeté appel et, sur le fondement de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, a demandé la pratique de preuves en seconde instance. La présente décision est une ordonnance interlocutoire (« aute ») rendue par la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (ponent). Elle ne tranche pas le fond du litige.
Question de droit
La question posée était de savoir dans quelles conditions le tribunal d'appel peut ordonner la pratique d'une preuve que la juridiction de première instance avait écartée. Plus précisément, il fallait déterminer :
- si une preuve « admise » en première instance mais dont le résultat a été partiel peut être réitérée devant la Sala ;
- si une preuve effectivement refusée en première instance, assortie d'une protestation, doit être admise en appel lorsqu'elle est jugée pertinente et nécessaire ;
- quelle est l'étendue admissible de la mesure accordée.
Solution et dispositif
La Sala distingue trois preuves sollicitées par l'appelante.
Sur la preuve Ia (requête adressée à la Chambre des notaires), la Sala relève qu'elle n'a pas été refusée mais admise, même si son résultat n'a été que partiel. Elle ne peut donc être pratiquée en seconde instance, l'article 73 n'ouvrant la voie qu'aux preuves dénégées en première instance.
Sur la preuve IV (documentaire publique, consistant à obtenir de la Batllia les pièces des actes concursaux), la Sala confirme le refus. Malgré la protestation formulée, la preuve n'apparaît ni pertinente ni nécessaire à la solution du litige.
Sur la preuve Ib, la Sala l'accueille, mais en la limitant. Elle relève que la demande ne fait pas apparaître de lien entre la société
