JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A078/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civ., 15 septembre 2005 (ROJ : ATSJAD 67/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:67A)
Décision commentée : ATSJAD, Civ., 15 septembre 2005, recours A078/05 (ROJ : ATSJAD 67/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:67A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre de la procédure civile n° 225-3/2003, M. Martin a engagé une action contre M. Conde. Par un Aute du 21 juillet 2004, le juge de première instance a accueilli l'exception dilatoire d'incompétence de juridiction, au motif que le litige au fond était soumis à arbitrage. La nature précise de la prétention initiale n'est pas détaillée dans la décision, qui évoque seulement l'exercice d'un « dret de lluir o quitar » (non précisé dans la décision). Le dispositif de l'Aute n'alloue pas de dépens spécifiques pour l'incident.
M. Martin a ensuite formé une demande d'exécution de cette décision. Il sollicitait qu'il soit enjoint à M. Conde de procéder, dans un délai de quinze jours, à la désignation de son propre arbitre, lequel, avec celui désigné par le demandeur, devait trancher les prétentions exposées dans la demande initiale.
Par un Aute du 14 février 2005, le juge d'instance a refusé de donner suite à l'exécution et a mis les dépens de cette demande à la charge de M. Martin, y compris les honoraires d'avocat et de procureur de M. Conde.
M. Martin a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour magistrat M. Antoni Bruguera Mantè, a statué le 15 septembre 2005.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur l'objet de la demande d'exécution : une injonction faite à l'une des parties de désigner un arbitre peut-elle constituer l'exécution d'une décision qui accueille l'exception d'incompétence de juridiction en raison d'une convention d'arbitrage ?
La seconde concerne la conformité de ce régime à la garantie du droit à la juridiction, invoquée par l'appelant sur le fondement de l'article 10 de la Constitution andorrane (CA). L'appelant soutenait que l'obstruction de la partie adverse et le maintien de la décision d'incompétence l'obligeaient à un « pèlerinage de juridictions », portant atteinte à la tutelle judiciaire effective.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens et confirme la décision de première instance.
Sur le premier point, le tribunal relève qu'en accueillant l'exception d'incompétence, l'Aute du 21 juillet 2004 a retiré à la juridiction ordinaire la compétence pour connaître du
