JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A139/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 70/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005)

Décision commentée : ATSJAD 70/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:70A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

La présente décision est un auto (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec la participation de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy. Elle est numérotée « recurs A139/05 ».

Le litige d'origine est une procédure civile abrégée (n° B-1966-3/04) engagée par M. Sainz contre la société ORG_0 (S.I.F., S.L.). Par un jugement du 1er juin 2005, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué au fond. La société a interjeté appel contre ce jugement.

Le Batlle a ensuite rendu une providència (ordonnance de mise en état) ordonnant la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et enjoignant aux parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Le texte mentionne ce délai en majuscules.

Il résulte de la décision que la représentation processuelle de la société appelante n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal Superior. La décision ne précise ni la date de notification de la providència, ni la date d'expiration du délai, ni les motifs de cette carence (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir si le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le Batlle entraîne la désertion (caducité) du recours, et, le cas échéant, quelles conséquences en découlent sur les dépens.

Le fondement invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, cité à côté des « usages et coutumes en vigueur à Les Valls ». Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision. Il n'est donc pas possible d'en analyser les termes exacts à partir de la seule décision commentée.

Les descripteurs d'indexation attachés à la décision renvoient à la caducité, à la représentation de la société, à la société collective, au désistement et au recours d'appel. Ces mots-clés traduisent l'orientation générale de l'arrêt, mais ils ne sont pas des motifs juridiques.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours d'appel désert et condamne l'appelante aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :

« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par la société ORG_0 (S.I.F., S.L.) contre le jugement rendu par l'Honorable Tribunal unipersonnel, en date du 1er juin 2005, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie appelante.

Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »

Le dispositif ne fait pas état d'une appréciation de la bonne foi de la partie ni d'une éventuelle cause légitime d'empêchement. La décision ne contient aucun développement argumentatif : la partie « Fonaments de dret » se limite à la mention de l'article 70 précité et des usages locaux.

Portée et enseignement pratique

1. Portée procédurale. La décision illustre la sanction d'une carence dans la mise en état de l'appel. Lorsque la juridiction d'appel renvoie les pièces et enjoint à l'appelant de formaliser son recours dans un délai déterminé, l'absence de formalisation conduit à la désertion. La sanction ne se limite pas à un rejet sur le fond