JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A148/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 71/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:71A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 15 septembre 2005, recours A148/05, ROJ ATSJAD 71/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:71A (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans le cadre de l'expédient B-1241-5/04, opposant M. Manso à la société E., SL devant la Batllia (juridiction de première instance andorrane). Le texte ne précise ni la nature précise de la demande initiale, ni le fondement des prétentions des parties (non précisé dans la décision).

Par un aute du 10 juin 2005, le juge de la Batllia a :

« Anul.lar totes les actuacions processals practicades des de la data de presentació de la demanda i acordar d'emplaçar el Sr. Téllez a contestar la demanda que li ha estat presentada, amb condemna de la representació del Sr. Manso al pagament de les costes derivades de les actuacions practicades fins aquest moment ».

En traduction : « annuler l'ensemble des actes de procédure accomplis depuis la date de présentation de la demande, et ordonner la citation de M. Téllez afin qu'il réponde à la demande formée contre lui, la représentation de M. Manso étant condamnée aux dépens exposés jusqu'à ce stade. »

Les deux parties ont interjeté appel de cet aute. Le recours a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Le texte ne mentionne pas l'identité du second défendeur autrement que par son nom, ni l'état d'avancement précis du litige principal.

Question de droit

La décision soulève une question de recevabilité de l'appel, plus que de fond. Il s'agit de déterminer si un aute de la Batllia annulant des actes de procédure et ordonnant une nouvelle citation peut faire l'objet d'un appel. Le tribunal pose implicitement le critère suivant : l'aute attaqué affecte-t-il la continuation de la procédure ?

Le cadre procédural est fourni par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, selon lequel le président de la Sala vérifie l'admissibilité formelle du recours, sur proposition du magistrat rapporteur, et déclare le recours irrecevable s'il ne l'est pas.

Solution et dispositif

Le magistrat rapporteur a proposé oralement de déclarer le recours irrecevable. Le tribunal retient que « l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment » (« l'aute dont il est demandé l'appel n'empêche pas la poursuite de la procédure »).

Le dispositif est ainsi rédigé :

« INADMETRE els