JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2005 (n° A149/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 72/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 septembre 2005)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 72/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:72A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile de « minime quantité » (n° B-0244-1/05), une société, désignée dans la décision par le sigle ORG_0, a obtenu une sentence du Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 9 mai 2005, défavorable au défendeur, M. Estany. L'ORG_0 a interjeté appel de cette sentence.

Les actes ont ensuite été transmis au Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Une ordonnance du Batlle a renvoyé les parties devant cette juridiction afin qu'elles formalisent le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de l'ORG_0 a déposé un écrit sollicitant qu'il soit donné acte du désistement de sa mandante de son recours d'appel. La décision relève que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, ainsi que les parties intimées, ont toutes donné leur accord au désistement.

La décision est signée par Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy. Elle prend la forme d'un auto (ATSJAD), c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale, et non d'un jugement sur le fond.

Le texte ne précise ni les dates exactes de dépôt de l'écrit de désistement, ni les motifs du désistement, ni le montant en litige (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée par cette décision est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le désistement d'un appel, formulé dans le délai imparti pour formaliser le recours et accepté par l'ensemble des parties, produit son effet extinctif sur l'instance d'appel. Il s'agit, d'autre part, de déterminer les conséquences de ce désistement en matière de dépens.

Le texte ne mentionne aucun article précis du droit positif andorran. Les fondements invoqués se réduisent à la formule « vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (« vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables à la présente espèce »). Les textes exacts applicables (code de procédure civile, dispositions relatives au désistement et aux dépens) ne sont donc pas identifiables à partir de la seule décision (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :

« Donar lloc als desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »

Traduction française :

« Faire droit au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de la seconde instance la partie désistée. »

La décision est rendue « définitivement jugeant » (definitivament jutjant). Une copie en est transmise au président de la Batllia (juridiction de première instance) pour exécution.

La présentation de la décision comporte un résumé généré par intelligence artificielle (« Resum I.A. »). Ce résumé ne fait pas partie du texte de la décision et ne saurait être cité comme tel. Il résume la solution dans des termes qui correspondent au dispositif, mais ne doit pas servir de source primaire.

Portée et enseignement pratique

Portée de la décision. L'intérêt de cet auto tient moins à une règle nouvelle qu'à l'illustration d'un mécanisme procédural classique : le désistement d'appel, lorsqu'il intervient dans le délai imparti pour formaliser le recours et qu'il est accepté par les parties intimées, met fin à l'instance d'appel. Le juge n'a alors qu'à en donner acte. La décision ne comporte aucune appréciation sur le bien-fondé de la sentence attaquée, qui devient définitive faute de recours poursuivi.

Les dépens. La condam