JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2005 (n° A150/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 14 octobre 2005 (ROJ ATSJAD 77/2005)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 octobre 2005, ROJ ATSJAD 77/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:77A, recours n° A150/05 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La décision se rattache à un litige civil relevant de la procédure abrégée, enregistré sous le numéro B-0876-5/99, opposant Mme Cañete à M. Rius. Mme Cañete, partie appelante, a interjeté appel contre un auto (ordonnance) rendu par l'Honorable Batlle le 27 mai 2005 (les termes sont ceux du texte ; l'auto est une décision rendue par le juge de première instance de la Batllia).
Par une providència (ordonnance de mise en état), le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et a cité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Le texte précise que l'appelante n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Joan Manel Abril Campoy, a été saisie. Elle a statué par voie d'auto le 14 octobre 2005 sous le numéro de recours A150/05.
Question de droit
La question posée par la décision est, en substance, celle de la sanction attachée au défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance, lorsque la partie appelante n'a pas accompli cette démarche devant la juridiction d'appel.
La décision est rattachée au thème « caducité », relevant de la rubrique « Recours d'appel » en procédure civile, et son intitulé retient la notion de « caducité du recours ». Le texte ne développe pas de raisonnement sur les conditions de la caducité ni sur l'interprétation du délai : le corps de la décision se limite à viser la législation applicable.
Solution et dispositif
Les fondements de droit visent « la législation en vigueur applicable au cas, spécialement l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, et les Usos i Costums vigents a Les Valls » (non précisé autrement dans la décision).
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après en traduction française fidèle :
« Prem
