JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 78/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 octobre 2005)

Faits et procédure

Par une décision du 14 juillet 2005, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil) a réformé un jugement rendu le 20 octobre 2004 par le Tribunal de Batlles. Cette réformation portait sur un litige relatif à des infiltrations d'eau et à des problèmes d'humidité affectant des logements appartenant aux époux Ribes et Capellà, à la suite de travaux de réparation réalisés sur un immeuble. La défenderesse, Mme Yuste, a été condamnée à verser aux demandeurs la somme de 1 803 EUR, correspondant à sa quote-part de 25 % de l'indemnisation des dommages, ainsi qu'à supporter 25 % de la perte de loyers, les modalités de liquidation étant renvoyées à l'exécution du jugement. Les autres prétentions des demandeurs ont été rejetées et aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Mme Yuste a formé un recours d'aclariment (recours en clarification) contre cette décision. Elle soutenait que la condamnation la visait deux fois, pour le même poste de 25 % du coût d'évaluation des logements, et que la seconde condamnation retenait comme base le montant de « 1.200.000 EUR » au lieu de « 1.200.000 pesetas », ce qui constituait une erreur de conversion monétaire.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, qui a présidé la formation, aux côtés de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Joan Manel Abril Campoy. La décision est qualifiée d'« Aute » (ordonnance) dans les métadonnées de la base.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une erreur affectant le dispositif d'un jugement, qui résulte d'une anomalie informatique et qui conduit à une double condamnation ainsi qu'à l'emploi d'une unité monétaire erronée, peut être corrigée au moyen d'un recours d'aclariment, et selon quelles modalités. Il s'agissait, en substance, de déterminer si la correction demeure dans les limites d'une rectification matérielle ou si elle emporte une révision du fond.

La décision ne cite aucune disposition légale précise. Ses visas se bornent à la mention générique « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes de procédure applicables au recours d'aclariment).

Solution et dispositif

La Sala Civil a retenu l'existence d'une erreur matérielle. Elle constate que, « à la suite d'une erreur matérielle d'informatique », le tribunal a indûment ajouté à la condamnation de Mme Yuste une indemnité de 1 803 EUR, correspondant à la même participation de 25 % aux dommages, et qu'il a en outre retenu la somme de 1 200 000, qui correspond à des pesetas et non à des euros.

Le dispositif est reproduit dans la traduction fidèle