JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2005 (n° A123/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 novembre 2005 (ROJ : ATSJAD 79/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:79A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 novembre 2005, ROJ : ATSJAD 79/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:79A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une action civile tramitée selon la procédure ordinaire (n° 0147-5/03), M. Tur a formé une demande contre la société ORG_0. Les deux parties ont interjeté appel contre le jugement rendu le 29 avril 2005 par le Tribunal de Batlles, section civile.
Par une ordonnance (providència) du 27 mai 2005, le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal Superior de Justícia et a enjoint aux parties de comparaître devant lui pour formaliser leur recours dans un délai de quinze jours.
Le Tribunal relève deux situations distinctes. D'une part, la représentation processuelle de M. Tur n'a pas formalisé son appel devant le Tribunal Superior. D'autre part, la représentation de la société ORG_0 a formalisé le sien, et ce recours a été admis à la procédure.
La décision est un aute rendu par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur. Elle ne tranche pas le fond du litige. Elle statue sur la suite à donner à l'appel en présence d'une formalisation partielle.
Précision méthodologique. L'intitulé de la décision et les mots-clés (« desistiment ») évoquent un désistement. Le corps du texte ne décrit toutefois pas un acte de désistement de M. Tur. Il constate seulement l'absence de formalisation de son recours dans le délai imparti. Ce commentaire s'en tient à cette description. Le « Resum I.A. » figurant dans la base constitue un résumé automatisé. Il n'émane pas du Tribunal et n'a pas été pris en compte comme source d'autorité.
Question de droit
La question posée au Tribunal Superior de Justícia peut être formulée ainsi : lorsque deux parties ont interjeté appel contre un même jugement et qu'une seule formalise son recours dans le délai fixé, quelle est l'incidence de cette défaillance sur le recours du co-appelant défaillant et sur le recours de l'appelant diligent ?
La décision répond en se fondant sur deux sources. La première est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La seconde est l'ensemble des « usos i costums vigents a les Valls ». La décision ne précise pas le contenu de l'article 70, et elle ne développe aucun raisonnement autonome sur le régime de l'appel en cas de pluralité d'appelants. Le texte se limite à viser ces fondements juridiques (« Fonaments de dret »).
Solution et dispositif
Le Tribunal statue en deux temps. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle.
« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Tur.- »
« Premièrement, déclarer déserte l'appel interjeté par M. Tur. »
« Segon, declarar la continuació del recurs interposat per la representació processal de la societat ORG_0.- »
« Deuxièmement, déclarer la poursuite de l'appel interjeté par la représentation processuelle de la société ORG_0. »
Le dispositif produit donc deux effets distincts.
