JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 81/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 novembre 2005)

Faits et procédure

Par une sentence du 15 juillet 2005, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisi en appel, a partiellement fait droit au recours des époux Gaya i Sanç (ou « senyors Gaya i Sanç », selon la désignation retenue par la décision). Cette sentence réformait le jugement rendu le 20 janvier 2005 par le Tribunal de Batlles. Elle condamnait M. Carranza à verser aux demandeurs la somme de 12 020,24 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation spécifique aux dépens des deux instances.

Les demandeurs ont ensuite formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement). Ils faisaient valoir que le dispositif de la sentence ne comportait aucune mention du recours d'appel formé par M. Carranza contre le jugement du 20 janvier 2005, recours qui visait notamment à contester les dispositions relatives aux dépens.

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Le numéro de recours est A046/05. Le titre retenu par la base de données est « Recurs d'aclariment : determinació del seu abast ».

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si le recours d'aclariment permettait :

1. de corriger une erreur matérielle affectant la désignation d'une partie dans les motifs de la sentence ;
2. de compléter le dispositif de cette sentence pour y mentionner expressément le rejet de l'appel formé par la partie défenderesse, alors que ce rejet ne résultait que implicitement du corps de la décision.

Le texte de l'ordonnance ne précise pas les dispositions légales ou procédurales précises sur lesquelles le tribunal fonde son office. Il se réfère uniquement, de manière générale, à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision, quant aux textes spécifiques).

Solution et dispositif

Le tribunal retient deux séries d'erreurs.

Première erreur. Au considérant V de la sentence du 15 juillet 2005, l'appel de M. Carranza a été examiné, mais, « par une erreur de transcription », le nom du requérant a été remplacé par celui des époux Gaya i Sanç. Le tribunal qualifie cette erreur de matérielle et ordonne sa correction.

Seconde erreur. Le dispositif n'a pas repris la décision de rejet de l'appel de M. Carranza, bien que cette solution découle « clairement du corps de la résolution ». Le tribunal estime qu'il convient de compléter le dispositif sur ce point.

Le dispositif de l'ordonnance est reproduit ci-après en traduction française, le texte original étant rédigé en catalan :