JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° A104/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 82/2005)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 82/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:82A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 18 novembre 2005 Numéro de recours : A104/05 Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy Type de résolution : Aute (ordonnance) Thème : acquisition de la possession des biens héréditaires ; procédure interdictale ; mesures conservatoires ; légitimation active

Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions fidèles établies pour les besoins du commentaire.

Faits et procédure

Le litige porte sur une servitude de passage desservant une parcelle appartenant à l'un des protagonistes. Selon l'exposé de la décision, le demandeur, M. Sanz, a introduit une action interdictale (demanda d'interdicte possessori) le 24 mars 2005 contre Mme Viñas. Il sollicitait, à titre de mesure conservatoire urgente, la remise en état de la servitude de passage telle qu'elle existait avant le mois de décembre 2004, date à laquelle un portail fermé par un cadenas avait été installé sur le chemin d'accès.

Le Batlle (juge de première instance) a rendu, le 23 mars 2005, une décision refusant d'accorder la mesure urgente sollicitée. La décision de première instance est ainsi rédigée : « DECIDEIX No donar lloc a la mesura cautelar i urgent formulada per escrit de data 22 de març del 2005 per la representació processal del Sr. Sanz » (« DÉCIDE de ne pas faire droit à la mesure conservatoire et urgente formulée par écrit du 22 mars 2005 par le représentant de M. Sanz »).

Les demandeurs ont interjeté appel le 6 juillet 2005, en concluant à la révocation de l'ordonnance. L'intimée a répondu le 25 juillet 2005 en demandant la citation des héritiers afin qu'ils décident de poursuivre ou de renoncer aux actions engagées.

Deux éléments factuels, relevés par la Cour, structurent le raisonnement :

• le 15 avril 2005, par acte authentique, l'interdictant a fait donation entre vivos à ses fils, MM. Sanz et Castilla, de la « casa vella de Llumeneres » ;
• l'interdictant est décédé le 29 mai 2005.

Les mentions relatives à la chronologie (demande du 24 mars, décision du 23 mars, requête du 22 mars) apparaissent discordantes dans le texte. Le commentaire s'en tient aux dates telles qu'elles figurent dans la décision.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions, l'une qualifiée de préalable et l'autre de fond.

1. Question préalable : qui est légitimé à poursuivre ou à abandonner l'action possessoire après le décès de l'interdictant ? L'intimée soutenait que cette faculté revenait aux héritiers, lesquels devaient être appelés à la succession procédurale. Le recourant soutenait, à l'inverse, que la propriété du bien ayant été transmise par donation à ses fils, ceux-ci étaient les seuls titulaires de l'action.

2. Question de fond : une mesure conservatoire urgente sollicitée dans le cadre d'une procédure interdictale peut-elle tendre au même objet que la prétention au principal ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation

La Cour retient que l'objet du litige est la défense possessoire, et plus précisément la restitution d'un passage. Ce passage constituant l'accès à la parcelle, dont la propriété avait été transmise par donation aux fils de l'interdictant, la Cour considère que « s'ha d'entendre que l'esmentat béns immoble [...] va ser transmès per donació als fills de l'interdictant i, aleshores, són aquests els legitimats per a continuar o renunciar a l'exercici de l'acció possessòria » (« il faut considérer que ce bien immobilier [...] a été transmis par donation aux fils de l'interdictant et que ce sont donc ceux-ci qui sont légitimés pour continuer