JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° A128/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 83/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:83A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 83/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:83A)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto du 18 novembre 2005, recours A128/05, magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy. Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte de la décision.
Faits et procédure
La société M.I., SA a introduit, le 24 mars 2004, une demande d'exécution d'un arrêt définitif de la Sala Civil rendu le 12 février 2004. Par écrit du 28 avril 2004, la représentation processuelle de Mme Capellà a contesté les honoraires d'avocat et de procureur qui lui étaient réclamés. La partie exécutante s'est opposée à cette contestation le 26 mai 2004 et a demandé la confirmation de la demande d'exécution ainsi que la condamnation de la partie contestante aux dépens.
Par ordonnance du 5 novembre 2004, la Sala a sollicité l'avis du Collège des avocats sur la note d'honoraires de l'avocat. Le rapport ayant été déposé le 7 septembre 2005, les parties ont été invitées à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.
Il ressort de la décision que la Sala avait, par une ordonnance antérieure du 30 juillet 2004, réclamé une note d'honoraires détaillée du procureur relative au recours enregistré sous le rouleau 128/03 (non précisé dans la décision : la nature exacte de cette ordonnance au regard des voies de recours). Le litige porte donc sur la fixation des frais de seconde instance, qui relèvent des dépens au sens de la décision.
Question de droit
La question posée à la Sala était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les honoraires de procureur et d'avocat de seconde instance, qui font partie des dépens, étaient adéquats, et, d'autre part, de dire s'il convenait de faire droit à la contestation formée par la partie Capellà. Le juge devait en outre apprécier la valeur juridique des normes du Collège des avocats, en particulier les normes 12 et 18.1 invoquées par la partie exécutante.
Deux points de méthode sont ainsi tranchés : la compétence de la Sala pour statuer sur les dépens de seconde instance (au motif que la juridiction est la mieux placée pour apprécier le travail accompli), et la nature des normes ordinales en matière de fixation d'honoraires.
Solution et dispositif
Sur les honoraires de procureur. La contestation
