JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° A175/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 18 novembre 2005 (ROJ ATSJAD 85/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:85A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 18 novembre 2005, ROJ ATSJAD 85/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:85A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJ), siégeant à Andorra la Vella sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle porte sur le recours d'appel enregistré sous le numéro A175/05.

Le litige s'inscrit dans une procédure civile de type abrégé (procediment abreujat), numéro B-1769-1/04, opposant M. Escolano à Mme Esteban. Mme Esteban, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel contre le jugement du 18 juillet 2005 rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile.

Le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rendu une providence ordonnant la transmission des actes originaux au TSJ et sommant les parties de comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours dans un délai de « quinze jours ». La représentation processuelle de l'appelante n'a pas formalisé son recours devant le TSJ.

Le texte fourni ne reproduit pas le contenu des rubriques « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret », dont seuls les intitulés figurent dans la décision. Les motifs détaillés de la juridiction ne sont donc pas accessibles (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée implicitement est la suivante : le défaut de formalisation de l'appel dans le délai fixé après la transmission des actes au juge d'appel entraîne-t-il la désertion (caducité) du recours ?

Le visa de la décision retient deux fondements : l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 et les usos i costums vigents a les Valls. Le texte de l'article 70 n'est pas reproduit, de sorte que son contenu exact ne peut être restitué ici (non précisé dans la décision). Il en va de même de la place respective de la loi et de la coutume dans le raisonnement du tribunal.

La décision est classée sous plusieurs descripteurs thématiques : caducité, droits subjectifs (vigence temporelle), actes processuels et résolutions du tribunal, demande, sentence en procédure abrégée, et recours d'appel. Ces descripteurs indiquent les axes retenus par l'indexation, mais ils ne constituent pas des motifs de la décision.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare désert le recours d'appel et condamne l'appelante aux dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite le renvoi du rouleau (rotlle) au président de la Batllia.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan original :

« Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Esteban contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile, en date du 18 juillet 2005 ; et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance.

Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à Monsieur le Président de la Batllia. »

Texte original (catalan) : « Primer, declarar desert el recurs interposat per la representació processal de la senyora Esteban, contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, de data 18 de juliol del 2005; i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel.lant. Segon, retornar el present rotlle a l'Hble. President de la Batllia. »

Deux remarques de précision s'imposent. D'une part, la décision est qualifiée d'« Aute » (ordonnance) et non de sentence : il s'agit d'une décision de procédure, rendue sans examen au f