ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.fdda2e3d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A231/04·20 december 2005·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 86/2005
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIA231/04
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:86A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 86/2005).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2005 (n° A231/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2005 (n° A231/04), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dret a la jurisdicció.- Indefensió.- Procediment d'execució: determinació de la quantitat per la qual s'ha de despatxar l'execució »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: ATSJAD 86/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« per lectura íntegra que de la mateixa els ha estat feta per mi, la infrascrita Secretària. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A231/04) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Dret a la jurisdicció.- Indefensió.- Procediment d'execució: determinació de la quantitat per la qual s'ha de despatxar l'execució
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Tribunal Superior de Justícia va dictar sentència, de data30-6-2004, en virtut de la qual resolia: "Estimar en part el recurs; confirmar la Sentència apel·lada amb l'única excepció que es deduirà del total import de la condemna (de 414.814,96 EUR) l'import de la reparació de "les filtracions aigua teulada i paviments terrasses" a que es refereix el peritatge d'Yuste a l'últim capítol del foli 247; el qual import es determinarà en execució de sentència. No es fa pronunciament de costes".
II.- La representació processal dels Srs. Sarabia, Andrade i Izquierdo es van oposar a la providència d'execució de sentència de data 1-9-2004.
III. L'Honorable Batlle va dictar Aute, de data 5- 11-2004, en virtut del qual va establir: "DECIDEIX: 1. No donar lloc a les pretensions de la part defenent, Srs. Sarabia i Andrade i Izquierdo, manifestades en els escrits de dates 24 de setembre i 14 d'octubre del 2004.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A231/04 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Confirmar en tots els seus extrems la Providència d'execució de sentència de data 16 de juliol del 2004, procedint a l'actualització de les quantitats degudes que són les següents:
Requerir els Srs. Sarabia i Andrade i Izquierdo per tal que en el termini, improrrogable, de SET (7) DIES procedeixi a fer efectiva la referida quantitat, amb l'advertiment que de no fer-ho es procedirà contra els seus béns.
IV.- La representació processal dels Srs. Sarabia i Andrade i Izquierdo van formular recurs i, en data 8-2-2005, van presentar llur escrit de conclusions, segons el qual van demanar que es procedís a la declaració de nul·litat de totes les actuacions.
La part executant va contestar a les conclusions, per escrit de data 4-03-2005, i va sol·licitar, pels arguments continguts en el seu escrit, que es procedís a confirmar l'Aute apel·lat.
V.- El Magistrat inicialment ponent d'aquest recurs va dictar providència, de data 29-4-2005, en la qual determinava que el perit Yuste indiqués si la factura aportada per la part executant era o no correcte i, en aquest darrer cas, que precisés el que s'esqueia per la reparació.
Per providència de 15-9-2005 el Magistrat Ponent va ordenar l'emissió d'un informe complementari en el qual s'especifiqui quina és la part de l'import de 249.455 Euros que es correspon al concepte de "reparar filtracions aigua teulat i paviments terrasses".
En data 24-10-2005, ambdues parts litigants van presentar escrits d'al·legacions en relació a la darrera de les providències i a l'emissió de l'informe demanat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'objecte d'aquest litigi ha quedat concretat a la determinació de la quantitat per la qual s'escau despatxar execució. Segons la part executant, després dels informes pericials practicats en aquesta alçada, es manifesta que l'import que es pretén deduir és mínim i que, per consegüent, el que es volia era dilatar el compliment de les seves obligacions. Per això, demana que es confirmi la resolució recorreguda o que es dedueixi la suma a pagar per la part contrària en l'import del darrer dictamen pericial.
Per el contrari, la part executada entén que Yuste ha modificat l'objecte de l'informe encarregat per aquest Tribunal, atès que porta a terme un nou pressupost i parteix de bases diferents. Considera que en el primer informe es parlava de goteres a les teulades i de deficiències generals a les terrasses i ara s'ha reduït a la reparació d'una xemeneia i de 38 m2 de terrasses. Admet que el Tribunal ha de fixar l'import exacte, en lloc de declarar la nul·litat d'actuacions, però demana un nou informe complementari.
II.- Aquesta Sala ha de posar de manifest que de l'anàlisi de les actuacions s'extreu que no es va procedir a la pràctica de la prova dins del procés d'execució, però que aquesta manca de seguiment de les regles processals no pot generar la nul·litat del procés, tota vegada que aquesta Sala, a través de dues providències ha ordenat la pràctica dels informes pericials necessaris per a solventar el tema que es debat en aquest litigi. Per consegüent, cap mena d'indefensió o de limitació al dret de la jurisdicció (cfr. art. 10 C.A.) ha patit la part executada i correspon ara a la Sala la determinació de la quantitat exacte per la qual s'ha de despatxar l'execució.
En aquesta línia d'idees, també acceptada per la part recurrent (al·legació segona del seu escrit de conclusions de data 24-10-2005) el que s'ha de resoldre és la seva pretensió orientada a la pràctica d'un nou informe pericial, atès que considera que el darrer que obra a les actuacions, malgrat ésser efectuat per Yuste, no s'ajusta al pressupot i parteix de bases diverses. Aquesta Sala no pot compartir en aquest extrem els arguments de la part recurrent. En efecte, la providència de data 15-9-2005 disposa: ""..se li demanarà un informe complementari en que especifiqui quina és la part de l'import de 249.455 euros (que va assenyalar en el seu informe de 27 de setembre de 2002 al foli 247 dels autes de la Batllia per la reparació dels danys que va constatar a l'immoble) que correspon al concepte "Reparar filtracions aigua teulat i paviments terrasses".
I, en consonància amb aquesta providència s'emet l'informe complementari de data 6-10-2005, en el qual es pren com antecedent l'informe de 27-9-2002 i s'acompanya un reportatge fotogràfic on consten els desperfectes de terrasses i balcons. A la pàgina 84 de l'informe d'Yuste (foli 244) es diu que cal reparar la teulada perquè s'aprecien goteres en alguna habitació i que quan als paraments, referint-se l'informe tant als interiors com als exteriors, o bé falten rajoles o la pintura està en mal estat o les rajoles estan trencades.
Si aquestes deficiències es posen en relació amb l'actual informe complementari no són acollibles les al·legacions de la recurrent, segons les quals les bases són diferents i es fa un nou pressupost. En efecte, s'estableix que cal reparar 38 m2 de terrasses a les plantes -3 i -5 i que existeixen filtracions en una xemeneia del teulat. I, des d'aquesta òptica d'idees, la filtració a la xemeneia s'adequa amb les goteres en alguna habitació, a la vegada que la reparació dels m2 de terrassa esmentats també s'ajusta a les deficiències del paraments exteriors, relatives a rotures de rajoles o manca de les mateixes, com així resulta de les fotografies aportades a l'informe. I aquestes reparacions es detallen perfectament al pressupost que s'acompanya a l'informe i on es descriuen les 5 diferents actuacions que cal portar a terme. Per consegüent, s'escau refusar aquest motiu de greuge o apel·lació.
III.- En definitiva, s'ha de revocar en part l'Aute de data 5-11-2004 i modificar la providència d'execució de sentència en el sentit de fixar la quantitat principal per la qual es despatxa execució en l'import de 411.568,85 Euros, amb més els interessos legals a l'1% des del 1-7-2004 fins a l1-9-2004.
IV.- S'escau estimar en part el recurs interposat contra l'Aute esmentat, en el sentit dels anteriors fonaments, sense que s'escaigui efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada ni de la instància (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Sarabia, Andrade i Izquierdo contra l'Aute, dictat en data 5-11-2004, i revocar parcialment la seva part decisòria en el sentit de modificar la providència d'execució, de data 1-9-2004, segons s'estableix en el fonament de dret tercer i mantenir la resta de pronunciaments. No procedeix la imposició de costes processals de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
NOTIFICACIÓ.- La precedent resolució ha estat notificada el dia als Srs./Sres.
per lectura íntegra que de la mateixa els ha estat feta per mi, la infrascrita Secretària.
