JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 87/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 20 décembre 2005)

Faits et procédure

Par Aute du 21 juin 1994, la Batllia d'Andorre a déclaré en état de cessation de paiements et de faillite M. Arcos ainsi que les sociétés L., S.L., F., S.L. et O., S.L. Des administrateurs judiciaires, MM. Alvarado et Morillo, ont été désignés. Un Aute du 20 octobre 1994 a étendu cette déclaration à la SA Pel Desenvolupament del PAS de la CASA, les mêmes administrateurs étant maintenus.

Dans ce cadre, les administrateurs judiciaires ont examiné les réclamations relatives à la propriété d'appartements, de locaux et de places de stationnement inscrits au nom de M. Arcos ou de l'une des sociétés faillies.

Par Aute du 15 janvier 2004, le Batlle a reconnu la titularité de plusieurs unités immobilières. Il a notamment attribué l'appartement n° 29 et la place de stationnement n° 24 à MM. Codina et Pérez, à la condition que ceux-ci supportent une hypothèque grevant l'appartement, constituée en garantie d'une créance de 89 407,11 EUR revendiquée par Mme Raya. L'acte autorisait les administrateurs à conclure l'acte public de vente correspondant.

MM. Codina et Pérez ont formé appel contre cette décision. Ils soutenaient que l'existence d'une hypothèque éventuelle était étrangère à la procédure concursale et que les organes de celle-ci étaient incompétents pour en connaître. M. Alvarado, agissant en qualité d'administrateur judiciaire, a répondu qu'aucun recours n'était ouvert contre la décision attaquée.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia était présidée par ce même magistrat, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision du Batlle, statuant sur les réclamations de créanciers dans une procédure de cessation de paiements ou de faillite, peut faire l'objet d'un recours d'appel devant le Tribunal Superior de Justicia.

Subsidiairement, se posait la question de la compétence de la juridiction concursale pour connaître d'une contestation portant sur l'existence et l'opposabilité d'une sûreté hypothécaire grevant un bien revendiqué par le débiteur ou un tiers.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior a déclaré le recours irrecevable. Il s'est fondé sur les articles 32 et suivants du Décret sur la procédure de cessation de paiements et de faillite du 4 octobre 1969, dont il résulte que la décision du Ponent de la section civile du Tribunal de Batlles, qui admet ou rejette les créances, n'est susceptible d'aucun recours. Seule est ouverte une réclamation devant le Batlle lui-même. Une fois les contestations éventuelles examinées, l'état des créanciers est arrêté définitivement par le Tribunal de Batlles.

Le juge en a déduit que le Tribunal Superior ne pouvait trancher « la problématique » soulevée par les appelants dans le cadre de la procédure concursale. Il a ensuite mis les dépens d'appel à la charge des parties appelantes.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

Le texte original est : « Inadmetre el recur