JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 92/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:92A)

Faits et procédure

La décision porte sur un recours d'appel formé dans le cadre d'un procès civil (dossier n° Ruiz V.G.-1/04), engagé par MM. Olmo et Criado contre M. Ruiz. L'appelant, M. Ruiz, a interjeté appel contre un aute rendu par le Batlle (juge de la Batllia) le 28 juillet 2005.

Par une providence (provisión), le Batlle a ordonné la transmission des pièces originales au Tribunal superior de justícia et a cité les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». La date exacte de notification de cette providence et le point de départ précis du délai ne sont pas précisés dans la décision.

Le Tribunal constate que la représentation processuelle de M. Ruiz n'a pas formalisé le recours d'appel devant lui. La décision ne mentionne ni la nature exacte des démarches éventuellement accomplies, ni l'existence d'une demande de prorogation, ni la position des intimés.

Le fondement juridique invoqué est « la législation en vigueur applicable au cas présent, notamment l'article 70 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993 », ainsi que les usages et coutumes en vigueur à Les Valls. Le texte de cet article n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que sa teneur ne peut être restituée ici (non précisé dans la décision).

Le résumé d'intelligence artificielle figurant sur la page de la décision reprend ces éléments. Il ne constitue pas le texte de la décision et n'a donc pas été utilisé comme source du présent commentaire.

Question de droit

La question posée est, en substance, la suivante : le défaut de formalisation de l'appel devant le Tribunal supérieur, dans le délai fixé par le juge de première instance, emporte-t-il la désertion du recours, et le Tribunal peut-il en tirer les conséquences sur les dépens de l'instance d'appel ?

Ce point touche à la double exigence de diligence pesant sur l'appelant : il lui incombe à la fois de former son recours et de le mettre en état dans les formes et délais prescrits. La décision n'énonce pas de raisonnement détaillé sur ce point. Elle se borne à constater l'absence de formalisation et à en déduire la désertion. On ne trouve donc dans le texte ni discussion des conditions de la désertion, ni examen d'une éventuelle cause légitime de défaillance.

Solution et dispositif

Le Tribunal, présidé par M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, statue dans les termes suivants. Traduction f