JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2005 (n° A210/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 93/2005 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 décembre 2005)
Décision commentée : ATSJAD 93/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:93A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose, en première instance, les consorts Tejada i Martin, demandeurs, aux consorts Mena i Esparza, défendeurs, dans le cadre d'un judici civil suivi selon la procédure ordinaire, enregistré sous le numéro 0212-1/03.
Par sentence du 26 septembre 2005, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur le fond. La demanderesse, Mme Tejada, a interjeté appel de cette sentence. Le Batlle a ensuite rendu une providència ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal superior de justícia et invitant les parties à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu la partie pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties litigantes, qui ont déclaré être d'accord avec le désistement. La décision relève que l'appelante, partie principalement intéressée à la poursuite de la procédure, comme les parties intimées, ont convergé sur ce point.
La décision est un aute (ordonnance de nature procédurale), non une sentence sur le fond. Elle est rendue par la Sala civil du Tribunal superior de justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était, en substance, la suivante : l'appelant qui se désiste de son recours, avec l'accord des parties intimées, peut-il obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement, et quelles en sont les conséquences en matière de dépens ?
Cette question touche à deux notions classiques de la procédure civile : le pouvoir de disposition des parties sur l'instance (principe dispositif), qui figure parmi les mots-clés retenus par la base de données, et le régime des dépens de l'instance d'appel.
La décision ne précise pas la disposition légale précise sur laquelle elle se fonde. Le texte se borne à viser « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables au présent cas » (Fonaments de dret). Les articles du code de procédure civile andorran ne sont donc pas identifiés dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala civil fait droit au désistement et condamne la partie désistée aux dépens de la seconde instance. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous, avec traduction fidèle :
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes de segona instància a la part desistida. »
« Donner acte du désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens de la seconde instance la partie désistée. »
Le raisonnement tient en peu de mots. Les faits pertinents sont l'initiative de l'appelante, la sollicitation dans le délai imparti, et l'absence d'opposition des intimés, qui ont expressément consenti au désistement. La juridiction ne développe pas de motivation juridique distincte, ce qui est c
