JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 juillet 2005 (n° 30/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 112/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 8 juillet 2005)
Décision commentée : ATSJAD 112/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:112A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a condamné M. Ribes, par sentence du 12 janvier 2005, en qualité d'auteur, pour le délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 193 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il a été condamné à dix-huit mois de prison conditionnelle qualifiée, à une indemnisation civile pour un délai de deux ans, et aux dépens. Le montant des réparations civiles est fixé à 4 952 euros au profit de M. Arcos et à 2 632,42 euros au profit de la société CASS.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par arrêt du 2 juin 2005. La défense a alors formé, le 23 juin 2005, un incident de nullité d'actuacions dirigé contre les deux décisions.
Au soutien de l'incident, la défense faisait valoir que, selon la jurisprudence du Tribunal Constitucional, nul ne peut être condamné sur la seule déclaration de la personne affectée (la référence précise à l'arrêt invoqué n'est pas identifiée dans la décision). Elle soutenait que les lésions pouvaient résulter d'un accident sur un chantier, que l'accidenté n'avait pas comparu à l'audience et qu'il n'avait donc pu être interrogé sur l'inimitié alléguée à l'égard de son frère. Elle invoquait la violation de la présomption d'innocence consacrée à l'article 10.2 de la Constitution andorrane.
Le Ministère public a conclu au rejet de l'incident, au motif qu'il portait sur une question de légalité ordinaire dépourvue de contenu constitutionnel, et que l'examen des actes et de la décision attaquée ne révélait aucune atteinte alléguée au droit fondamental à la juridiction.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la contestation de l'appréciation des preuves par les juridictions du fond pouvait être portée devant elle au moyen d'un incident de nullité d'actuacions. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la condamnation, fondée sur les déclarations de la victime corroborées par l'expertise médicale, méconnaissait la présomption d'innocence.
Solution et dispositif
La Cour écarte l'incident en trois considérants.
Elle énonce d'abord que l'incident de nullité ne saurait être confondu avec le droit d'obtenir une appréciation plus favorable des preuves administrées (considérant I). Elle relève ensuite que la Sala Penal, en confrontant l'analyse de l'expertise médicale légale et les accusations du dénonciateur, constate que le tribunal de première instance a procédé à une appréciation conjointe correcte des preuves. Le di
