JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 122/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 février 2005)

Faits et procédure

Par un arrêt rendu le 28 mai 2003, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia ordonnait la démolition de deux immeubles. Le 4 février 2005, le Comú d'Escaldes-Engordany, partie au procès, a formé un incident d'exécution. Il sollicitait l'archivage définitif des actions en invoquant une impossibilité légale d'exécution de la sentence.

Le fondement de cette impossibilité tenait à une délibération du Consell General du 27 décembre 2004. Ce texte déclarait d'utilité publique le projet d'élargissement d'une voie de domaine public communal, dans une urbanisation située à « la XXXX », et reconnaissait la nécessité d'occuper une parcelle appartenant à chacun des agents. Selon le Comú, l'élargissement permettrait de régulariser la construction des deux immeubles, rendant leur démolition sans objet.

À titre subsidiaire, le requérant demandait la suspension définitive de l'exécution sur le fondement de l'article 108 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), pour cause de risque de trouble grave à l'ordre public et de préjudice irréparable aux finances publiques. Il sollicitait enfin, à titre plus immédiat, la suspension de l'exécution jusqu'à la décision sur l'incident, au motif que la démolition causerait un dommage irréparable.

La Sala a rendu un aute (ordonnance interlocutoire, distincte de la sentence), dont le considérant quatrième mentionne par ailleurs un arrêt du Tribunal Constitucional du 2 décembre 2004 ayant constaté la violation du droit des agents à un procès dans un délai raisonnable.

Question de droit

La décision soulève deux questions, étroitement liées.

La première porte sur la recevabilité procédurale de l'incident et sur le fondement d'une suspension de l'exécution en cours de procédure. L'article 110 LJAF, qui régit la procédure d'exécution, ne contient pas de renvoi exprès à la faculté de suspension. La Sala retient donc l'application supplétive de l'article 18.bis.4 de la Llei transitòria de procediments judicials et de l'article 9 LJAF. Ces dispositions autorisent les juridictions à suspendre l'efficacité des décisions, administratives ou judiciaires, faisant l'objet du procès ou de l'incident de nullité, lorsque l'exécution causerait à la partie qui la sollicite un préjudice grave et difficilement réparable.

La seconde tient à la portée juridique de la délibération du Consell General. Il s'agit de déterminer si cet acte parlementaire, déclarant l'utilité publique d'un projet d'élargissement, emporte une impossibilité légale d'exécution de la sentence de démolition. La Sala précise que « l'objet de cet incident consiste à déterminer si l'accord mentionné établit ou non l'impossibilité légale d'exécution de la sentence ». La décision ne tranche donc pas ce point au fond.

Solution et dispositif

La Sala admet l'incident à la procédure et suspend l'exécution de l'arrêt du 28 mai 2003 jusqu'à sa décision. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :