JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 février 2005 (n° AD-008-2/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD 124/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:124A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 124/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:124A)

Décision commentée : ATSJAD 124/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:124A) (Lire sur source officielle)

Note de présentation : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête du document (ROJ et ECLI). Le recours est identifié sous le numéro AD-008-2/2003.

Faits et procédure

La société ORG_0 avait sollicité du Gouvernement une autorisation pour l'avant-projet de construction d'une usine de fabrication de béton à Aixovall. Par résolution du 2 octobre 2002, le Gouvernement refusa cette autorisation.

La procédure s'est déroulée en plusieurs étapes. La Section administrative du Tribunal de batlles (première instance) a rendu une décision dans cette affaire. Par la sentence n° 68-2004 du 17 novembre 2004, la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia a fait droit à l'appel formé par le Gouvernement. Elle a déclaré conforme au droit la résolution gouvernementale du 2 octobre 2002.

Contre cette sentence, la société a formé un incident de nullité d'actuacions. Elle invoquait deux griefs :

• une interprétation erronée de la notion de « qualsevol nucli de població » (« tout noyau de population ») figurant à l'article 5 du Règlement du 24 juillet 1997 ;
• une appréciation incorrecte des documents et rapports versés au dossier, qui aurait entaché la motivation de la sentence.

Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident.

Les faits précis de l'implantation projetée, les caractéristiques techniques du projet et le contenu des rapports invoqués ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était double.

Première question : un incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour remettre en cause une sentence définitive, notamment pour contester l'interprétation d'une norme réglementaire ou l'appréciation des preuves ?

Seconde question : les moyens invoqués relèvent-ils du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, qui fonde la recevabilité d'un tel incident ?

Ces deux interrogations appellent une réponse commune : l'incident de nullité, tel que l'encadre l'article 18 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, présente un champ strictement limité.

Solution et dispositif

Le Tribunal a rejeté l'incident pour les motifs suivants.

1. Caractère répétitif des moyens. Les griefs « sont une reprise » de ceux déjà soutenus dans le recours d'appel. Ils excèdent le champ « exceptionnel et restreint » tracé par l'article 18 de la Llei transitòria.

2. Atteinte à la chose jugée. Accueillir l'incident reviendrait, selon le Tribunal, à méconnaître le principe de l'autorité de la chose jugée.

3. Absence de violation constitutionnelle. L'incident « ne permet d'alléguer que des violations de portée clairement constitutionnelle ». La question de l'interprétation de la notion de « noyau de population » relève de la **lég