JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2005 (n° AD-061-2/2004) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 125/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:125A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005

Décision commentée : ATSJAD 125/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, recours AD-061-2/2004 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : les métadonnées fournies mentionnent « Juridiction andorrane, — » comme référence canonique. Cette mention étant incomplète, la référence retenue ici est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le résumé « I.A. » reproduit dans la base n'a pas été pris en compte pour l'analyse, car il ne fait pas partie de la décision.

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dans le cadre d'un incident de nullité (incident de nul·litat) portant sur l'arrêt rendu par la même chambre le 20 décembre 2004.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'affaire au fond, ni la date de l'acte administratif initial. Il indique seulement que l'intéressée contestait la notification, par un agent de police, d'une résolution ministérielle, et qu'elle se plaignait d'une application erronée de dispositions du Code de l'administration et de la loi sur l'immigration. Les articles invoqués sont l'article 40 du Code de l'administration et l'article 51-2 de la loi sur l'immigration. Le texte ne précise pas leur contenu.

Le déroulement de la procédure est le suivant :

• l'incident de nullité a été formé le 4 janvier 2005 contre la sentence du 20 décembre 2004 ;
• le Gouvernement (M.I. Govern) a répondu le 20 janvier 2005 ;
• la décision administrative contestée reposait, selon la Cour, sur une enquête détaillée de la police, dont il résultait que l'intéressé avait transféré sa résidence en France et ne conservait plus de liens avec la Principauté.

Le texte présente une incohérence matérielle : l'incident est attribué à la « Sra. Carranza » dans les antécédents, tandis que le fondement n° 2 désigne « la Sra. Llorens » comme demanderesse. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle appelle une vérification sur l'original.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité pouvait servir à remettre en cause une décision juridictionnelle définitive, en invoquant une atteinte au droit à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution, ou une erreur d'application de textes législatifs et réglementaires.

Plus précisément, le Tribunal devait déterminer :

1. si un moyen tiré de la violation de l'article 10 de la Constitution pouvait être accueilli lorsqu'il tendait en réalité à obtenir un nouvel examen du litige ;
2. si des moyens déjà examinés par les juridictions inférieures pouvaient être réitérés dans le cadre de l'incident ;
3. si le fond de la décision administrative, fondé sur l'enquête policière, pouvait être utilement contesté à ce stade.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois motifs.

Premier motif. Le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution ne peut être considéré comme une troisième instance. Cette formule rappelle un principe constant de la Sala Administ