JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2005 (n° AD-0057-1/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 127/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:127A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt n° 64-2004 du 17 novembre 2004, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par le requérant contre le jugement du 28 juillet 2004 de la Section administrative du Tribunal de Batlles. Ce jugement avait lui-même rejeté le recours dirigé contre le Gouvern d'Andorra, tendant à l'annulation de la décision refusant le renouvellement du permis de résidence et de travail de l'intéressée.

Le 2 décembre 2004, la représentation de l'intéressée a saisi la juridiction d'un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, dans la rédaction résultant de la loi du 22 avril 1999. Elle soutenait que l'arrêt du 17 novembre 2004 avait méconnu le droit à un procès équitable et le principe de présomption d'innocence, en reprenant les arguments déjà développés dans le cadre de l'appel.

Le Gouvern a conclu au rejet de l'incident par écrit du 10 décembre 2004, faisant valoir qu'aucune des violations alléguées n'était caractérisée.

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa le 15 mars 2005 sous le numéro de recours AD-0057-1/04. Le texte ne précise pas la composition de la formation de jugement.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet à une partie de remettre en cause, sous couvert d'une violation des droits fondamentaux, des points déjà tranchés par la décision définitive, notamment lorsque la partie se borne à reproduire des moyens précédemment soumis au juge.

Deux sous-questions se dégagent du raisonnement :

1. la nature juridique de l'incident de nullité, en particulier sa place par rapport aux voies de recours ordinaires ;
2. les conditions dans lesquelles la méconnaissance alléguée du droit à la juridiction, du droit à un procès équitable ou de la présomption d'innocence peut fonder l'annulation d'une décision devenue ferme.

Le texte ne précise pas quels éléments de preuve ont été produits au soutien de l'incident. Il ne précise pas davantage le contenu précis de la résolution administrative du 31 mars 2004, ni la date exacte de la résolution du recours de reposition.

Solution et dispositif

La Cour rappelle, en premier lieu, la nature de l'incident :

« l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma. »

(Traduction fidèle : l'incident de nullité d'actuations prévu par l'article 18 bis de la loi transitoire sur les procédures judiciaires ne constitue pas une nouvelle instance au sein de laquelle les énonciations de la décision attaquée pourraient être réexaminées, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par un jugement ou une autre décision ferme.)

Appliquant ce principe, le juge constate que la représentation de l'intéressée « se limite à reproduire » ses moyens antérieurs, relatifs à la validité de la décision tardive sur le recours de reposition, à la notification de