JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2005 (n° AD-0006-2/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD 128/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 15 mars 2005 (ROJ : ATSJAD 128/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:128A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 128/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:128A)

Décision commentée : Aute du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, recours n° AD-0006-2/2003 et accumulés (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 28 octobre 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles a statué sur la cause enregistrée sous le numéro AD-0006-2/2003. Les causes enregistrées sous les numéros AD-0017-1/2003 et AD-0027-1/2003 lui avaient été préalablement acumulées.

Un recours d'appel a été formé par le Gouvernement (M.I. Govern), par le Comú d'Escaldes-Engordany et par la société « P., S.A. ». Le délai de treize jours a été accordé aux parties pour répondre à ces recours.

Par écrit du 3 février 2005, les représentations des parties ont sollicité la disjonction (desglossament) de la cause enregistrée sous le numéro AD-0027-1/2003, laquelle avait été introduite par la demande de la société « P., S.A. ». Les parties demandaient que le recours soit poursuivi séparément à l'égard des autres causes.

Le texte ne précise pas les dispositions procédurales andorranes qui encadrent la demande de disjonction (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal était la suivante : une accumulation d'actions régulièrement ordonnée en première instance peut-elle être défaite au stade de l'appel, après le prononcé de la sentence et l'introduction du recours d'appel, afin de permettre la poursuite séparée de l'une des causes ?

Cette interrogation touche à l'unité procédurale de la cause et à l'effet de l'accumulation sur la voie de recours.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette la demande de disjonction. Il retient que l'accumulation a pour conséquence nécessaire la tramitation des demandes dans une seule procédure et leur résolution par une seule sentence. Il juge en conséquence qu'un retour en arrière n'est pas admissible une fois la sentence rendue et l'appel formé.

Le dispositif est ainsi rédigé, en catalan dans l'original :

« - Desestimar la petició de que es procedeixi al desglossament de les actuacions acumulades en aquest procediment. »

Traduction fidèle : « Rejeter la demande tendant à ce qu'il soit procédé à la disjonction des actions accumulées dans la présente procédure. »

Le dispositif précise encore :

« Aquest Aute és ferm i executiu. »

Traduction fidèle : « Le présent Aute est définitif et exécutoire. »

Le raisonnement du Tribunal repose sur quatre branches principales :

1. Effet nécessaire de l'accumulation. Les demandes accumulées sont tramitées dans une seule procédure et tranchées par une seule sentence.
2. Unité de contrôle en appel. L'examen de la légalité et du bien-fondé d'une sentence unique ne peut être effectué que par une seule résolution de seconde instance.
3. Risque de dédoublement des recours. Une disjonction conduirait à dupliquer, dans chacune des causes disjointes, les recours d'appel formés par les administrations publiques comparantes, à savoir le Gouvernement et le Comú. Deux recours distincts seraient alors dirigés contre une seule sentence.
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