JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 129/2005 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Aute du 5 mai 2005)

Faits et procédure

Par un jugement du 11 février 2005, la Batllia d'Andorre, Section administrative, a partiellement fait droit à la demande formée par la société Marti (dossier AD-060-1/2004). Le dispositif de ce jugement tenait en cinq points : estimation partielle de la demande, rejet de l'exception de défaut de légitimation passive du Gouvernement, déclaration de non-conformité au droit d'une décision tacite de la Commission technique d'urbanisme (rejet tacite du recours d'alzada) en ce qu'elle concernait la compétence communale pour statuer sur la demande de la société, reconnaissance de la compétence du Comú d'Encamp pour examiner la demande de déclaration de ruine de l'hôtel « R. », et absence de condamnation aux dépens.

La société Marti a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 1er mars 2005. Par ordonnance du 7 mars 2005, la juridiction a admis le recours et a notifié à l'appelant, le 10 mars suivant, l'obligation de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur.

Le 5 avril 2005, le représentant de la société a sollicité un délai supplémentaire de sept jours pour la présentation de l'acte d'appel. Ce délai a été accordé par ordonnance du même jour, le nouveau terme étant fixé au 14 avril 2005.

Le 14 avril 2005, le représentant de la société Marti a déposé un écrit de désistement de l'appel. La décision commentée est l'Aute par lequel le Tribunal supérieur a constaté ce désistement.

Les éléments de procédure qui n'apparaissent pas dans la décision sont les suivants : les motifs du désistement (non précisé dans la décision), l'éventuelle position de l'administration ou du Comú d'Encamp sur ce désistement (non précisé dans la décision), et le sort des dépens liés à la phase d'appel (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de savoir quels sont les effets procéduraux du désistement d'un appel formé contre un jugement de première instance du contentieux administratif, et notamment si ce désistement emporte le caractère définitif du jugement attaqué ainsi que le dessaisissement de la juridiction d'appel.

Le Tribunal devait déterminer si le désistement, intervenu avant la formalisation de l'appel, suffisait à mettre fin à l'instance d'appel et à rendre exécutoire le jugement de la Batllia, et selon quelle forme cette fin de procédure devait être constatée.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur fonde sa décision sur un unique motif (« Fonaments de dret ») tiré de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que la juridiction (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas) rend un Aute déclarant la procédure close.

Le dispositif est ainsi rédigé, dans la langue originale (catalan) :

Traduction française fidèle :