JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2005 (n° E040-0080) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 130/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 5 mai 2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 5 mai 2005, ROJ : ATSJAD 130/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:130A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision.
Faits et procédure
Par résolution du 11 décembre 2003 du ministère de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, la société « Ruiz » a été mise en demeure de réparer la toiture et de condamner les ouvertures de façade de l'immeuble dit « Hotel R. ». Cette mesure, de nature cautelaire, était prise dans le cadre de l'expédient n° 141/03, relatif à la déclaration d'intérêt culturel de l'immeuble. Elle était assortie de l'avertissement d'une exécution subsidiaire en cas d'inexécution.
Le destinataire n'ayant pas déféré à la mise en demeure dans le délai de vingt jours, le Gouvernement a sollicité de la Batllia l'autorisation d'accéder à l'intérieur de l'immeuble afin de faire réaliser les travaux par une entreprise qu'il avait lui-même contractée. Cette demande a été accueillie par un aute de la Batllia du 16 mars 2004.
La société « Ruiz » a interjeté appel contre cet aute, en invoquant cinq moyens : (a) le non-respect des règles de postulation dans l'écrit initial du Gouvernement ; (b) la violation de l'autorité de la chose jugée ; (c) l'existence d'une question préjudicielle et d'une litispendance ; (d) l'état de ruine de l'édifice ; (e) l'inapplicabilité de l'article 119 du Code de l'administration et de l'article 4.3 de la loi sur le patrimoine culturel. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la décision attaquée.
Question de droit
La Sala Administrativa devait répondre à trois questions principales :
- Les règles de postulation prévues par l'article 102 de la Llei qualificada de la Justícia sont-elles applicables à la demande d'exécution subsidiaire d'un acte administratif ?
- Les mesures cautelaires prises en cours de procédure de classement, en vertu de l'article 119 du Code de l'administration, peuvent-elles être mises à exécution par l'Administration sans qu'il soit porté un préjudice irréparable aux intéressés ?
- Une procédure d'exécution subsidiaire peut-elle se heurter à l'autorité de la chose jugée, à une question préjudicielle ou à la litispendance, eu égard aux autres procédures administratives et juridictionnelles relatives au même immeuble ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel sur l'ensemble des moyens et confirme intégralement l'aute de la Batllia.
Sur le premier moyen, le tribun
