JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 131/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute n° 2005-11, 5 mai 2005)

Faits et procédure

Par une résolution du 5 avril 2004, le ministère de l'Éducation, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports a enjoint à la société « Esteban » de retirer l'accumulation de menuiserie et de gravats présente dans la salle de fêtes du sous-sol de l'« Hotel R. ». Cet immeuble avait été déclaré bien d'intérêt culturel. La mesure reposait sur l'article 7 de la Llei del patrimoni cultural d'Andorra, qui impose aux titulaires de biens d'intérêt culturel de les conserver, de les entretenir et de les préserver, et prévoit une exécution subsidiaire par l'Administration en cas de manquement. L'avertissement mentionnait cette exécution en cas de défaut d'exécution volontaire.

La société n'ayant pas déféré à l'injonction dans le délai de dix jours fixé, le Gouvernement a sollicité de la Batllia l'autorisation de procéder à l'exécution subsidiaire. Un aute de la Batllia du 21 juillet 2004 a fait droit à cette demande. Il autorisait l'accès à l'intérieur de l'immeuble afin qu'une entreprise contractée par le Gouvernement procède au nettoyage de la menuiserie accumulée.

La société « Esteban » a interjeté appel devant le Tribunal supérieur. Elle soutenait que les conditions légales de l'action administrative n'étaient pas réunies et contestait, par ailleurs, la déclaration de l'hôtel comme bien d'intérêt culturel. Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la décision attaquée dans ses propres termes. La décision commentée tranche donc un appel dirigé contre un aute rendu en matière d'exécution subsidiaire.

Le texte fourni ne précise pas le détail des autres procédures administratives et juridictionnelles relatives à la démolition et à la déclaration de l'immeuble, qui sont seulement mentionnées par le Tribunal.

Question de droit

Deux questions se posaient au Tribunal supérieur.

La première portait sur la régularité de la mesure de l'exécution subsidiaire, adoptée à titre de mesure conservatoire dans le cadre d'un dossier de bien d'intérêt culturel. Il s'agissait de savoir si l'autorité administrative pouvait, sur le fondement de l'article 119 du Codi de l'Administració et de l'article 7 de la loi sur le patrimoine culturel, faire exécuter d'office un enlèvement de matériaux, après une injonction restée sans effet.

La seconde concernait l'incidence des autres litiges. L'appelant invoquait l'existence de procédures connexes, notamment relatives à la déclaration d'intérêt culturel, pour contester la mesure d'exécution. La question était donc de savoir si cette connexité permettait d'écarter l'examen séparé de l'acte d'exécution.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme l'aute de la Batllia. Il estime, d'une part, que les conditions de l'article 119 du Codi de l'Administració sont réunies, et, d'autre part, que l'action se conforme à l'article 7 de la loi sur le patrimoine culturel.

Le dispositif est rédigé en catalan. Nous en proposons une traduction fidèle :