JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2005 (n° SS-0037-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, ATSJAD 133/2005, 26 mai 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:133A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 133/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 26 mai 2005)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'intitulé ci-dessus est établi à partir des métadonnées figurant dans le texte (ROJ ATSJAD 133/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:133A ; recours n° SS-0037-1/03).

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un différend opposant M. Téllez à la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, CASS). Par décision du 7 octobre 2002, la CASS a rendu une décision que la Commission contentieuse de l'institution a confirmée en appel administratif le 18 juin 2003 (les deux dates sont mentionnées dans le texte, sans que son contenu au fond soit reproduit).

M. Téllez a saisi la Batllia d'Andorre, Section administrative. Par jugement du 24 février 2005, celle-ci a rejeté sa demande et déclaré que la décision de la Commission contentieuse était conforme au droit.

Le 22 mars 2005, le représentant du demandeur a manifesté devant la Batllia sa volonté de former appel. Par ordonnance (providència) du 4 avril 2005, la Batllia a accepté le recours et notifié le 13 avril 2005 à la représentation du demandeur l'obligation de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur. Le texte ne précise pas la date d'expiration exacte de ce délai.

Il est constant, selon l'aute, que le délai a expiré sans que le recours d'appel ait été déposé (antécédent n° 3). Le Tribunal supérieur a été saisi de la question de la suite à réserver à cette carence.

Question de droit

La question posée au Tribunal supérieur de justice était de déterminer la conséquence procédurale attachée au défaut de formalisation, dans le délai imparti, d'un appel préalablement annoncé et accepté par la juridiction inférieure.

Plus précisément, il s'agissait de savoir si la simple manifestation de la volonté d'appeler, suivie d'une décision d'admission et d'une invitation à formaliser le recours, suffisait à saisir valablement la juridiction d'appel, ou si l'absence de dépôt formel dans le délai emportait nécessairement l'extinction de l'instance d'appel.

Le considérant unique (« ÚNIC ») formule l'enjeu en ces termes : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie implique que ce recours soit déclaré désert, avec archivage des actuations.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, déclare le recours désert et confirme le jugement de première instance comme définitif. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction fidèle du catalan) :

« Déclarer désert le recours d'appel formé contre la Sentence 2005-38 du 24 février 2005, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre avec témoignage de la présente résolution. »

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