JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mai 2005 (n° AD-096-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 135/2005 (ROJ : ATSJAD 135/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:135A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2005
Décision commentée : ATSJAD 135/2005 (ROJ : ATSJAD 135/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:135A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 26 mai 2005, recours AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral de la décision. La traduction du dispositif est une traduction fidèle du catalan.
Faits et procédure
Une sentence rendue par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia le 28 mai 2003 avait annulé les autorisations de construire des immeubles dénommés « E.V. I i II ». Ces constructions dépassaient la hauteur réglementaire maximale de 12,50 mètres, la rue sur laquelle elles se trouvaient ne présentant pas, sur toute sa longueur, la largeur minimale de 8 mètres exigée.
Par une délibération du 27 décembre 2004, le Consell General a déclaré d'utilité publique le projet d'élargissement de cette rue et la nécessité d'occuper les terrains concernés. Le Commun d'Escaldes-Engordany a alors formé un incident d'exécution tendant à faire constater l'impossibilité légale d'exécuter la sentence de 2003 ou, à titre subsidiaire, à obtenir la suspension de son exécution sur le fondement de l'article 108 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale.
Par un aute du 15 février 2005, le Tribunal a admis l'incident, prononcé une suspension cautelaire de l'exécution et ouvert la contradiction. Le Gouvernement et la société E. S.A. se sont associés aux prétentions du Commun. Les propriétaires des lots des immeubles ont contesté l'incident et formé, dans le même mouvement, un incident d'exécution distinct tendant également à l'inexécution de la sentence. Les époux Aguilar et Salas ont demandé l'irrecevabilité de l'incident et, subsidiairement, son rejet au fond.
Le Tribunal a été saisi dans ce cadre d'une double question : la compétence de la Sala pour statuer sur une suspension fondée sur l'article 108, et la recevabilité du second incident. Une décision du Tribunal constitutionnel du 25 avril 2005, rendue sur recours d'amparo contre la délibération du 27 décembre 2004, était en outre invoquée par les parties.
Question de droit
La décision pose, en substance, trois questions :
- La compétence : le Tribunal Superior de Justícia est-il compétent pour connaître d'un incident tendant à la suspension de l'exécution d'une sentence, et non seulement d'un incident d'exécution proprement dit ?
- La recevabilité : un second incident d'exécution, portant sur le même objet que le premier et formé entre les mêmes parties, peut-il être accueilli ?
- Le fond : une modification postérieure des circonstances de fait ou de droit, résultant d'une expropriation pour élargissement de voirie, peut-elle caractériser une impossibilité légale d'exécution d'une sentence d'annulation de permis de construire, et, dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences ?
Solution et dispositif
Sur la compétence, le Tribunal retient que l'article 110 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale lui attribue la résolution des incidents d'exécution. Il rappelle que la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993
