JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 juin 2005 (n° E05-1318) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Administrativa, 10 juin 2005 (ROJ : ATSJAD 138/2005)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 10 juin 2005, ROJ ATSJAD 138/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:138A, recours n° E05-1318 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala administrativa) est saisi d'un incident d'exécution (incident d'execució) formé par le représentant de M. Izquierdo. Celui-ci conteste les mesures d'exécution forcée adoptées par la Section administrative de la Batllia (Secció Administrativa de la Batllia). Ces mesures visaient à mettre à exécution un mandat (manament) émanant du Comú d'Encamp, dont l'objet était la recuperació possessòria, c'est-à-dire la restitution de la possession, de biens immobiliers occupés par le requérant.

Les éléments de procédure sont les suivants :

• la providence de la Section administrative de la Batllia date du 27 mai 2005 ;
• l'incident d'exécution a été formé le 3 juin 2005 ;
• le requérant a annoncé, selon le texte, avoir formé contre le mandat du Comú un recours d'alçada devant le Govern, ce recours étant « ja s'ha formulat » (déjà formé) à la date de la décision ;
• aucune information n'est donnée sur l'éventuelle suspension de l'exécution ni sur l'état d'avancement du recours d'alçada (non précisé dans la décision).

Le tribunal rend un aute, décision interlocutoire qui se prononce sur la recevabilité de l'incident et non sur le fond du litige possessoire.

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si l'incident d'exécution prévu par l'article 110 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) peut être utilisé pour contester la légalité de l'acte administratif à exécuter, ou si cette contestation doit être portée devant les voies de recours ordinaires.

Le tribunal précise d'abord l'office de l'incident. Il rappelle, en reprenant ses propres autos du 11 décembre 1996, que cet incident a pour seul objet « d'examiner la regularitat del procediment seguit per a l'execució de sentències i actes administratius, així com la procedència de les mesures adoptades », en fonction du contenu de la résolution à exécuter. Il s'agit donc d'un contrôle de la régularité de l'exécution et non d'un contrôle de la décision exécutée.

Le tribunal en déduit une seconde question, relative à l'objet précis de la contestation : les moyens invoqués visent-ils les mesures d'exécution de la Batllia ou l'acte du Comú lui-même ? La réponse est décisive, car elle conditionne la voie procédurale ouverte.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'incident est prématuré (prematur). Les motifs d'impugnation se rapportent à l'acte administratif émané du Comú et non à la résolution de la Batllia qui l'exécute. Il relève que la contestation de la légalité du mandat communal est déjà engagée par le recours d'alçada devant le Govern. Admettre l'incident reviendrait à « anticiper » les questions de légalité qui doivent être tranchées dans le recours administratif préalable puis dans la demande devant la Batllia, ce qui créerait une « improcedent duplicitat de procediments amb el mateix objecte ».

La décision précise néanmoins que la Batllia peut examiner le respect des formalités externes de l'acte, « de les quals resulta la presumpció de legalitat de l'actuació administrativa ». Cette réserve délimite le contrôle de l'exécution sans l'étendre au fond.

Le tribunal ajoute, pour la voie à suivre, que l'intéressé peut, à chacune des étapes (recours d'alçada puis demande juridictionnelle),