JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2005 (n° SS-0016-2/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 140/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:140A)

Décision commentée : ATSJAD 140/2005, Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, Andorre, 29 juin 2005, recours SS-0016-2/04, ECLI:AD:TSJADAD:2005:140A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision porte sur un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) formé par Mme Galan contre la sentence de la Sala Administrativa du 5 mai 2005. L'incident a été introduit le 13 mai 2005 par le représentant de la requérante.

La requérante soulevait deux moyens :

• une absence de motivation dans le rejet de la mesure d'instruction (prueba) qu'elle avait sollicitée ;
• une violation du principe de congruence (congruència).

La partie adverse, désignée dans le texte par le sigle « CASS » (sigle non développé dans la décision), a répondu le 27 mai 2005.

Le fondement précis de l'incident est présenté comme le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution. Le texte ne précise pas davantage le droit fondamental invoqué au titre de cette disposition. Le Tribunal relève que la demande de preuve avait été rejetée sur le fondement de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 (la décision renvoie à cet article, sans en reproduire le texte).

La décision est un aute, rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia, et non une sentence. Elle se rattache au contentieux administratif et fiscal.

Question de droit

La question posée était de savoir si, pour l'incident de nullité d'actuations, la requérante pouvait faire valoir :

1. que le rejet d'une demande de preuve était insuffisamment motivé ;
2. qu'il était porté atteinte au principe de congruence ;

et si ces moyens, invoqués comme atteintes à des droits fondamentaux, justifiaient l'annulation d'actes de la procédure.

Plus largement, le problème juridique consistait à déterminer la fonction de l'incident de nullité : peut-il servir à réexaminer les pronunciamientos de la sentence attaquée, ou demeure-t-il limité à la sanction de violations de droits fondamentaux propres à la procédure ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident pour trois motifs successifs.

Sur la nature de l'incident. Le Tribunal affirme d'abord que le recours fondé sur l'article 10 de la Constitution « no es pot considerar com una tercera instància » (« ne peut être considéré comme une troisième instance »). L'incident n'est donc pas une voie de réformation déguisée.

Sur le rejet de la preuve. Le Tribunal constate que la requérante « es limita a reprendre un argument ja exposat en la primera i segona instància » (« se borne à reprendre un argument déjà exposé en première et en deuxième instance »). Il ajoute que la demande de preuve a été rejetée en application de l'article 64 de la loi, « aquesta prova no era necessària per resoldre el litigi » (« cette preuve n'était pas nécessaire pour trancher le litige »).

Sur le principe de congruence et la motivation. Le second moyen est traité dans les mêmes termes : les arguments « han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala administrativa del Tribunal