JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2005 (n° AD-101-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 141/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 29 juin 2005

Décision commentée : ATSJAD 141/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:141A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, recours AD-101-1/03).

Faits et procédure

Une société, désignée dans la décision par le nom de Morell, projetait la construction d'un ensemble résidentiel d'environ 16 778,45 m² de surface de plancher, réparti en onze bâtiments, à Canillo. Ce projet a donné lieu à plusieurs décisions administratives et juridictionnelles.

En première instance, le Tribunal de Batlles s'est prononcé sur la demande. Selon la partie « Antecedents de fet » de la décision, il avait déclaré le droit de la société à obtenir un permis de construction, à la condition que le projet soit conforme aux normes applicables. Le résumé automatique joint à la décision indique en revanche que ce tribunal avait refusé le permis. Cette divergence n'est pas levée par le texte et sera relevée plus loin.

Par la sentence n° 23-2005 du 5 mai 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre ce jugement. La société a ensuite formé un incident de nullité contre cette sentence, pour deux motifs : d'une part, l'incongruence de la sentence, en ce qu'elle ne se prononçait pas sur le bien-fondé ou non de la licence sollicitée ; d'autre part, le rejet de la mesure d'expertise (prova pericial) qu'elle avait demandée en première instance comme en appel. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident.

La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une décision de nature incidente, rendue sur cet incident.

Question de droit

La question posée à la Sala était double :

1. Une sentence rendue en appel peut-elle être attaquée par un incident de nullité pour incongruence au motif qu'elle ne statue pas sur un point que la partie estime essentiel (en l'espèce, l'octroi ou le refus de la licence) ?
2. Le refus d'ordonner une expertise, déjà motivé dans la sentence, peut-il être remis en cause par cette même voie ?

Le texte intégral ne permet pas de déterminer avec précision le fondement procédural de l'incident (dispositions de la loi de procédure contentieuse administrative invoquées, délai, conditions de recevabilité). Ces éléments sont non précisés dans la décision, et l'analyse se limite donc au raisonnement de fond du tribunal.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle motive sa décision en trois temps.

Sur l'incongruence. Le tribunal relève qu'il est « sorprenent » que la partie qui invoque l'incongruence affirme que la Sala ne s'est pas prononcée sur la licence, alors que les défauts allégués ont été traités à plusieurs reprises en première instance et en appel.