JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 juillet 2005 (n° AD-096-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 144/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 juillet 2005)
Décision commentée : ATSJAD 144/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:144A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, recours AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 26 mai 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à un incident promu par la commune d'Escaldes-Engordany (« l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany », selon la décision). Elle a déclaré l'impossibilité légale d'exécuter la sentence n° 22-03 rendue par le même tribunal le 28 mai 2003.
Les consorts Julián et Viñas ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, sur le fondement de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials. Ils soutenaient que la motivation de la résolution était erronée sur trois points : l'existence d'une impossibilité légale d'exécution de la sentence de 2003, la possibilité de régulariser l'immeuble concerné et l'indemnisation substitutive de l'exécution en nature. Selon eux, ces erreurs emportaient violation du droit à un procès équitable.
Les autres parties comparantes ont conclu au rejet de l'incident, estimant qu'aucune atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution n'était établie. La décision ne précise pas la nature exacte de l'activité ou de l'immeuble en cause, ni le détail des moyens de fond du litige initial (non précisé dans la décision).
Le tribunal a été saisi dans le cadre d'un contentieux administratif, sous le numéro de recours AD-096-2/99. La décision est classée comme un aute, c'est-à-dire une résolution interlocutoire, et non comme une sentence.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions liées.
La première porte sur la finalité de l'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria. Ce mécanisme permet-il de réexaminer le bien-fondé d'une résolution devenue ferme, ou sert-il seulement à corriger une violation du droit fondamental à la juridiction ?
La seconde concerne la qualification d'une « motivation erronée » au regard du droit à un procès équitable. Le désaccord d'une partie avec le raisonnement du juge caractérise-t-il à lui seul une atteinte à ce droit ?
Solution et dispositif
Le tribunal a rejeté l'incident. Son raisonnement repose sur quatre branches.
Nature de l'incident. Selon le considérant premier, l'incident de nullité « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència o resolució impugnada », mais constitue « un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulnerac
