JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 2005 (n° AD-115-2/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 146/2005 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 19 septembre 2005

Décision commentée : ATSJAD 146/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:146A, recours AD-115-2/04 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le 19 octobre 2004, la société ou personne désignée sous le nom de Barberá, représentée par une procuratrice, saisit la Section administrative de la Batllia (tribunal de première instance) d'une demande, enregistrée sous le numéro AD-0115-2/2004. Elle visait la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Gouvernement sur le recours formé le 30 juillet 2004 contre la résolution n° 32583/2004 du 14 juillet 2004. Le texte ne précise pas la nature exacte de cette résolution.

Par sentence du 27 juin 2005, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a rejeté la demande (premier dispositif) et déclaré que la décision de rejet par silence du Gouvernement était conforme au droit et aux fins qui légitiment l'activité administrative (second dispositif). Elle n'a pas prononcé de condamnation aux dépens (troisième dispositif).

Le 20 juillet 2005, Barberá manifesta sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par providència du 22 juillet 2005, l'appel fut admis et notifié au demandeur le 25 juillet 2005, avec un délai de quinze jours pour le formaliser devant le Tribunal supérieur.

Le 1er septembre 2005, la représentation de Barberá présenta un désistement de l'appel. Le texte indique que le terme pour agir était fixé au 16 septembre 2005, de sorte que le désistement est intervenu avant l'expiration de ce délai.

Question de droit

La question soumise au Tribunal supérieur était, en substance, de déterminer les conséquences juridiques d'un désistement de l'appel formé contre un jugement de première instance rendu en matière administrative, lorsque ce désistement intervient avant la formalisation du recours.

Le fondement invoqué est unique. Le considérant unique de l'Aute rappelle les termes de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon ce texte, le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas, rend un Aute constatant l'achèvement de la procédure.

La décision ne contient donc pas de discussion sur le fond du litige, ni sur la légalité de la décision implicite du Gouvernement. Elle se borne à constater la régularité formelle du désistement et à en tirer la conséquence prévue par la loi.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a tenu Barberá pour désistée de son recours d'appel. Il a déclaré l'Aute ferme et exécutoire.

Le dispositif est reproduit ci-après dans la traduction française fidèle du texte catalan :

« Tenir pour désistée Barberá du recours d'appel formé contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 27 juin 2005. »

« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »

Le raisonnement tient donc en une application directe de l'article 94 de la loi de 1989 : le désistement de l'appel emporte achèvement de la procédure d'appel, et le juge en donne acte par un Aute.

Portée et enseignement pratique

1. Un acte de procédure qui clôt l'instance. La décision illustre la fonction de l'Aute en droit processuel andorran. Il ne tranche pas le litige, mais constate l'extinction de l'instance. Le caractère « ferme et exécutoire » signifie que la sentence de première instance devient définitive, faute