JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2005 (n° AD-093-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 149/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:149A)

Décision commentée : ATSJAD 149/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:149A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), statuant à Andorra la Vella le 11 novembre 2005 dans le cadre du recours référencé AD-093-1/03. Elle est classée sous le titre « Tributs. Taxes judicials » et qualifiée d'aute, c'est-à-dire d'une décision juridictionnelle de forme interlocutoire.

Les faits sont brièvement exposés. Les agents ont formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre la sentence n° 53-2005 du 19 septembre 2005, sur le fondement de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires (Llei transitòria de procediments judicials). À l'occasion de cet incident, la taxe judiciaire a été liquidée. Les agents ont contesté ce prélèvement par un écrit d'opposition, soutenant que l'incident de nullité d'actuations n'entre pas dans les hypothèses de l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires (Llei de taxes judicials, du 20 décembre 1995), qui énumère les cas de soumission à l'impôt.

Le texte de la décision ne précise pas le détail de la liquidation, ni le montant de la taxe, ni les éventuelles observations de la partie adverse ou du ministère public (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève deux questions, traitées successivement dans les motifs.

1. Question procédurale : l'opposition au paiement de la taxe, formée en application de l'article 11.7 de la Loi sur les taxes judiciaires, peut-elle faire l'objet d'un recours, et la décision rendue sur cette opposition est-elle susceptible de recours ? Le texte prévoit que, en cas de désaccord de la partie avec le « meritament » (fait générateur) du tribut, celle-ci présente un écrit d'opposition motivé, et que l'organe judiciaire tranche par voie d'aute, « susceptible de recours ».

2. Question de fond : l'écrit initial d'un incident de nullité d'actuations relève-t-il de la catégorie des « demandes incidentales » visées par l'article 9 de la Loi sur les taxes judiciaires, et est-il donc soumis à la taxe ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal écarte l'application de la voie de recours. Il relève que l'article 11.7 n'est pas applicable en l'espèce, « en tractar-se d'actuacions seguides davant del Tribunal Superior de Justícia, que no són susceptibles en si mateixes d'ulterior recurs en via judicial » (s'agissant d'actions engagées devant le Tribunal Superior de Justice, lesquelles ne sont pas, en elles-mêmes, susceptibles de recours ultérieur par voie judiciaire).

Sur la seconde question, le Tribunal retient que l'article 9 soumet à l'impôt, « entre d'altres supòsits que no són del cas », les demandes incidentales. Il en déduit que « l'escrit inicial d'un incident de nul·litat d'actuacions constitueix une demanda incidental que mereix la taxa corresponent ».

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle) :

« Rejeter l'opposition formée par la représentation des agents et confirmer l'assujettissement à la taxe judiciaire de l'écrit par lequel ils ont introduit un incident de nullité d'actuations. »

Il est complété par la mention suivante (traduction fidèle) :

« La présente ordonnance (aute) est définitive et exécutoire. »

Le Tribunal a donc rejeté l'opposition