JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 154/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 16 décembre 2005)

Faits et procédure

La présente décision s'inscrit dans l'exécution d'une sentence rendue en 2001 par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Elle se rattache à une procédure d'indemnisation au titre de l'exploitation urbanistique d'un immeuble, dont l'assiette doit être déterminée pour le calcul de la compensation due.

Le déroulement procédural, tel que retracé par l'aute, est le suivant :

• Un aute du Tribunal de Batlles (section administrative), en date du 17 mars 2004, constate notamment un accord entre les parties sur la superficie de l'immeuble projeté, sur laquelle doit être calculé le montant de l'indemnité.
• Dans le cadre de l'incident d'exécution, la Chambre administrative, par l'aute 27-2005 du 19 septembre 2005, retient une superficie de compensation de 741 m², alors que le Tribunal de Batlles l'avait fixée à 410 m².
• Le Gouvernement forme alors un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Il soutient que les preuves versées au dossier établissent une superficie constructible de 410 m², position qu'il aurait toujours défendue et que le Tribunal de Batlles aurait retenue.
• La partie demanderesse et appelante à l'incident fait valoir que la surface autorisée correspond à une superficie construite de 741,10 m², ce que fixe l'aute attaqué.

Le texte ne précise pas la nature exacte des pièces techniques versées au dossier, et renvoie à des rapports du Département de la culture et de l'architecte conseil du ministère sans en reproduire le contenu.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire des procédures judiciaires du 21 décembre 1993, peut servir à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par la juridiction, et à faire valoir une atteinte à la chose jugée. Cette question se décompose en deux interrogations :

1. Quel est le périmètre matériel de l'incident de nullité ? Le tribunal rappelle que l'incident est circonscrit aux garanties protégées par l'article 10 de la Constitution, et qu'il ne constitue pas une troisième instance.
2. Le principe de la chose jugée est-il méconnu lorsque la superficie retenue par l'aute attaqué diffère de celle que les décisions antérieures auraient, selon le Gouvernement, reconnue ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice rejette l'incident sur le fondement d'une double argumentation.

a) Sur le caractère de l'incident. Le juge affirme que les considérations relatives à la superficie à retenir pour le calcul de l'indemnité « no es poden analitzar en el marc processal de l'incident de nul·litat d'actuacions que preveu l'article 18 bis » et que l'incident n'est pas « una tercera instància que permeti qüestionar la valoració dels elements de prova ». Il ajoute que la question a déjà été tranchée au fondement quatre de