JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2005 (n° AD-0094-2/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 156/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005)
Décision commentée : ATSJAD 156/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:156A, recours AD-0094-2/03) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence n° 61-2005 du 7 octobre 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par les sociétés Durán et Alcalá contre le jugement n° 2005-07 du 14 janvier 2005 de la section administrative du Tribunal de Batlles. Ce jugement avait déclaré conforme au droit une résolution de la Junta de Govern du Comú d'Ordino du 16 juillet 2003, qui avait attribué à la société Sandoval le concours portant sur la construction d'un espace public dans le secteur de La Cultia et de la route du Sandoval d'Ordino.
Les sociétés évincées ont alors formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) fondé sur l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials. Elles invoquaient la violation du droit à la défense, du droit à un procès équitable, du droit à une décision fondée en droit, du droit à un tribunal impartial, ainsi que de l'article 10 de la Constitution et de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. Elles sollicitaient en outre l'exonération de la taxe judiciaire au titre de l'incident.
Le Comú d'Ordino a conclu au rejet de l'incident dans toutes ses prétentions.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : l'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour contester l'appréciation des éléments de preuve retenue par la sentence attaquée, et dans quelle mesure une telle contestation relève-t-elle d'une atteinte au droit à la juridiction ?
Seconde question : l'incident de nullité est-il soumis à la taxe judiciaire prévue par la Llei de taxes judicials ?
Solution et dispositif
Sur le fond de l'incident
Le tribunal rappelle d'abord que l'incident « excepcional » de nullité des résolutions judiciaires « té per objecte exclusiu valorar si s'ha produït la vulneració del dret a la jurisdicció » (fondement de droit premier). Ce droit est celui reconnu à l'article 10 de la Constitution, dont l'expression est le droit à obtenir une résolution motivée et fondée en droit, également