JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mai 2006 (n° 19/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 43/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:43A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 mai 2006
Décision commentée : ATSJAD 43/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:43A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. Les sources sont celles du texte fourni ; le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la page n'a pas été utilisé comme source.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu le 30 mai 2006 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le cadre du rouleau n° 19/06, relatif à la cause n° 219-3/05. Elle porte sur les conditions d'admission d'un appel formé contre une sentence du Tribunal de Corts (juridiction de première instance) rendue le 18 avril 2006.
L'avocat du prévenu, Bonet, a interjeté appel de cette sentence et sollicité, dans le même acte, la pratique de trois séries de mesures probatoires :
- l'incorporation de lettres signées par deux personnes, dont Mme Julián et M. Olmo, ainsi que d'un certificat du directeur du centre pénitentiaire ;
- l'incorporation, « avec effets probatoires », de rapports médicaux établis par les Drs Canales, Puig et Ribes ;
- l'audition du Dr Ribes et du Dr Puig, ainsi que celle d'un autre médecin dont le nom figure dans le texte sous une forme anonymisée (« Dr. ENTITY_6 »).
Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de la sentence. Le texte ne précise pas le contenu détaillé de l'argumentation des parties.
Question de droit
La décision soulève deux questions, dont l'articulation structure le raisonnement de la Cour :
- Première question : le recours remplit-il les conditions de recevabilité, notamment de temps et de forme, ainsi que la qualité de partie ?
- Seconde question : des mesures d'instruction sollicitées pour la première fois en appel peuvent-elles être admises au regard de l'article 201 du Code de procédure pénale (CPP) ?
La Cour rappelle que les conditions d'admission de nouvelles preuves en appel sont encadrées par l'article 201 du CPP, qui énumère les hypothèses dans lesquelles elles peuvent être reçues. Le texte ne reproduit pas l'intégralité de cet article ; il en retient les trois cas utiles au raisonnement : la preuve a été proposée en première instance, sa dénégation a été irrégulière, ou elle n'a pu être pratiquée pour des causes non imputables au demandeur.
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare le recours recevable, mais rejette l'ensemble des demandes probatoires. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan original :
« 1.- Déclarer recevable le recours d'appel interjeté par Bonet.
2.- Refuser la mise en œuvre des preuves proposées par le requérant.
3.- Désigner comme rapporteur de la présente affaire le M. I. Sr. Ropero.
4.- Fixer pour l'audience le jour et l'heure suivants : le 22 juin 2006 à 11 heures, au siège de la Justice, XXXX.
5.- Notifier le présent aute aux parties concernées, lequel vaut citation pour l'accomplissement de l'audience. »
Le raisonnement en faveur du rejet des preuves se décompose ainsi, preuve par preuve :
- Rapports des Drs Canales et Puig : la Cour relève qu'il n'est pas établi que ces rapports aient été proposés en première instance. Ils ne peuvent donc être regardés comme ayant été irrégulièrement refusés, ni comme n'ayant pas été pratiqués
