JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 décembre 2006 (n° 35/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:46A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2006) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un auto du 30 décembre 2006 (rouleau n° 35/06, cause n° 239-4/05), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par le condamné, M. Durán.
La procédure antérieure est rappelée dans les antécédents. Par sentence du 23 novembre 2006, la Sala Penal a rejeté les appels formés par le Ministeri Fiscal et par M. Durán contre le jugement du Tribunal de Corts du 5 juillet 2006. Elle a en revanche accueilli partiellement l'appel de l'accusée Rius, en réduisant à cinq cents euros l'amende prononcée pour un délit mineur continué de consommation de drogue toxique. La juridiction a également confirmé les autres dispositions de la sentence de première instance et condamné M. Durán au paiement d'un tiers des dépens du recours.
Le Tribunal de Corts avait prononcé à l'encontre de M. Durán une peine d'expulsion du Principat, que la Sala Penal a ratifiée. Selon les motifs de la décision, elle sanctionnait un délit majeur continué d'introduction et de vente de drogue toxique « en gran quantitat ». La durée de l'expulsion n'est pas précisée dans le texte, qui évoque seulement une expulsion « temporal ».
Par la voie de l'incident de nullité, la défense de M. Durán invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction, du procès équitable et du droit à la défense. Elle soutenait que la peine d'expulsion portait atteinte au droit à la famille de son client, père d'un enfant mineur résidant au Principat. Le petitum de l'écrit visait à « retrocedir les actuacions » jusqu'au stade des observations sur le recours du Ministeri Fiscal, mais la Sala Penal a relevé qu'il s'agissait d'une erreur matérielle. Le requérant demandait en réalité l'annulation de la condamnation à l'expulsion. Le Ministeri Fiscal s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que la peine, conforme au principe de légalité, était justifiée par les circonstances personnelles du condamné.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, tel que défini à l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei Transitòria de Procediments Penals, peut être fondé sur la violation alléguée du droit à la famille. D'autre part, il faut apprécier si la peine d'expulsion, dans les circonstances de l'espèce, met en cause le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.
